Le guichet unique de formalités est opérationnel

Depuis le 16 octobre dernier, les entreprises n’ont plus la possibilité de recourir au papier pour leurs formalités administratives, sauf pour le dépôt de leurs comptes annuels. En effet, depuis le 1^er janvier 2023, les entreprises devaient en principe utiliser la plateforme du guichet unique de formalités www.formalites.entreprises.gouv.fr/. Mais des dysfonctionnements avaient obligé le gouvernement à enclencher une procédure de secours sur infogreffe.fr permettant de déposer des formulaires au format papier auprès des greffes. Depuis le 16 octobre, ce n’est plus possible sauf pour les formalités de modification et de cessation d’entreprises étrangères sans établissement en France ou pour celles relatives à la création d’associations immatriculées au RCS. Le guichet unique est donc désormais opérationnel. Pour rappel, dès le début de l’année, l’UNAPL s’était saisi des problèmes de fonctionnement de la plateforme pour proposer, en complément de la convention d’accompagnement à la création d’entreprise avec l’Union des autoentrepreneurs et la Conférence des ARAPL, un dispositif d’accompagnement spécifique des professions libérales dans le cadre du Guichet Unique des formalités des entreprises. L’Association nationale d’accompagnement aux formalités des professions libérales a ainsi vu le jour et propose une offre d’accompagnement individuel à l’immatriculation, à travers des rendez-vous physiques et/ou en visio-conférence.