Depuis le 1er septembre 2026, les TPE libérales doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Le démarrage doit se faire, selon l’administration fiscal, avec bienveillance et tolérance et aucune sanction ne sera immédiate ou automatique. Si le professionnel libéral n’a pas encore mis en place de plateforme de réception, il sera mis en demeure et bénéficiera d’un délai de 3 mois pour régulariser avant toute amende (500 €, puis 1 000 € si la situation perdure). Les étapes à suivre sont :
- Choisir une plateforme agréée parmi la liste officielle sur impots.gouv.fr ;
- Se rapprocher de son éditeur de logiciel métier, de son expert-comptable ou de sa banque pour bénéficier d’une solution adaptée ;
- Ne pas hésiter à faire appel à son expert-comptable en cas de doute.
La prochaine étape de la réforme sera au 1er septembre 2027. Toutes les TPE libérales devront alors émettre leurs propres factures de façon électronique.
