Sociétés d’exercice libéral : l’ordonnance est publiée

L’ordonnance (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047106119) relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées a été présentée le 8 février en Conseil des ministres par Bruno Le Maire et Olivia Grégoire. Elle a été publiée au journal officiel le 9 février. Date à laquelle l’UNAPL a participé à un échange sur ses dispositions avec Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des PME, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme ». L’UNAPL, qui s’est investie depuis près de deux ans auprès de la Direction générale des entreprises (DGE), a salué dans un communiqué la qualité d’échange et de dialogue établie avec le Gouvernement sur ce dossier technique. Ce travail co-construit a permis d’aboutir à un texte qui prend en compte la plupart des demandes de l’UNAPL. L’UNAPL avait à cœur que la nouvelle ordonnance s’adapte aux besoins de toutes les professions. L’enjeu était, pour l’UNAPL, de permettre le développement de l’exercice libéral tout en évitant un phénomène de perte de contrôle et de basculement vers la financiarisation de certaines activités, en particulier dans le secteur de la santé. L’ordonnance désormais publiée contient les garanties attendues par l’UNAPL.