Actualités de l'UNAPL

Deux projets de lois pour réformer le système judiciaire

Le ministre de la Justice a annoncé que deux projets de loi de réforme du système judiciaire seront présentés, et non un seul, justifiant ce choix par la difficulté de trouver une fenêtre d’examen dans l’agenda parlementaire. Le premier texte concerne la justice criminelle et vise à diviser par deux les stocks de dossiers criminels ... Deux projets de lois pour réformer le système judiciaire...

Droit 05/03/2026

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