Actualités de l'UNAPL

Un arrêt attendu sur le sujet des arrêts maladie pendant les congés payés
Un arrêt très attendu de la Cour de cassation devrait arriver à la rentrée de septembre concernant le report des congés payés en cas d’arrêt maladie au cours de la période de repos. La France a été mise en demeure par la Commission européenne le 18 juin dernier, en raison d’une jurisprudence française encore contraire ... Un arrêt attendu sur le sujet des arrêts maladie pendant les congés payés ...






