Fin de vie : ce que prévoit la loi adoptée par les députés

Après plus de deux ans de processus parlementaire, les députés ont adopté définitivement, le 15 juillet, la proposition de loi sur la fin de vie. Ce texte crée un tout nouveau droit. Toute personne « qui en a exprimé la demande » sera dorénavant autorisée « à recourir à une substance létale », à la condition de réunir 5 critères précis (être majeur, de nationalité française ou résidant dans le pays, souffrir d’une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital en phase avancée ou terminale, être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée et enfin, présenter une souffrance physique ou psychologique constante étant soit réfractaire aux traitements soit insupportable. Un médecin devra évaluer dans un délai de 15 jours suivant la demande si le patient remplit ces critères avant d’engager une procédure collégiale avec au moins un spécialiste de la pathologie, un soignant intervenant dans le traitement et un proche aidant. La substance létale sera autoadministrée par le patient accompagné du professionnel du santé, s’il est en état de le faire, sinon par un médecin ou un infirmier désigné. Enfin, le délit d’entrave à l’aide à mourir a finalement été retiré de la dernière version du texte.