Malgré des demandes répétées d’éclaircissements de la part l’UNAPL, la nouvelle doctrine d’imposition de la rémunération technique – c’est-à-dire relative à leur activité libérale – des associés de SEL est entrée en vigueur au premier janvier 2024. Face à ce nouveau cadre non seulement injuste mais dont certaines implications pratiques sont encore sans réponses, l’UNAPL poursuit la concertation avec la Direction de la législation fiscale.
Parmi les difficultés soulevées par l’UNAPL figure notamment l’injustice dans la différence de traitement entre les professions libérales et les autres professions du commerce et de l’industrie. Après de nombreuses sollicitations, l’UNAPL a rencontré Laurent Martel, Directeur de la législation fiscale, le 15 novembre dernier puis 20 février, ce qui a permis d’apporter certaines réponses… mais pas toutes ! Le dialogue avec l’administration se poursuit donc et l’UNAPL espère faire entendre et reconnaître les injustices créées par ce régime fiscal
