La loi de finances 2025 a fixé un plafond unique de 25 000 euros de chiffre d’affaires pour la franchise de TVA, avec une entrée en vigueur prévue au 1er mars 2025. Face aux préoccupations des entreprises, le Gouvernement avait annoncé « suspendre cette réforme jusqu’au 1er juin 2025. Durant cette période, aucune nouvelle démarche déclarative en matière de TVA n’est requise ». Cependant, le récent rescrit publié au BOFIP en date du 3 mars 2025 contredit cette annonce. Il n’est plus question de suspension de la réforme mais d’un dispositif applicable à compter du 1er mars 2025, et des obligations déclaratives qui devraient s’appliquer à compter du 1er juin 2025.
Voici donc ce qu’il faut retenir sur la franchise de TVA en 2025 :
- Si vous n’avez pas perdu la franchise avant le 1er mars 2025 et que votre CA 2024 > 25 000 €, ou que votre CA 2025 > 27 500 €, alors vous serez assujetti à la TVA à partir du 1er juin 2025.
Exceptions :
Les éventuelles dates de sortie de la franchise :
