Fiscalité

Présentation

Sujet transversal par excellence, la fiscalité constitue un champ de reflexion et d'action de tout premier plan pour l'UNAPL. Elle s'est assignée en ce domaine trois missions distinctes :

1 - La défense des intérêts communs à l'ensemble des professions libérales

Relevant dans leur grande majorité du régime des bénéfices non commerciaux (BNC), les professionnesl libéraux sont, aujourd'hui encore, confrontées à deux grands défis :

• L'équité fiscale. Si quelques progrès ont été accomplis récemment dans le sens d'un rapprochement avec la situation des acteurs du secteur BIC (bénéfices industriels et commerciaux), force est de constater qu'ils ont souvent été obtenus de haute lutte (cotisation foncière des entreprises – CFE)) ou bien à la faveur de revirements jurisprudentiels (déduction des frais de repas, déduction des loyers à soi-même).
• La reconnaissance de la nature entrepreneuriale de leurs activités. L'UNAPL doit mener un combat incessant pour obtenir que les entreprises libérales soient incluses dans le périmètre des nouveaux dispositifs dérogatoires en faveur de l'emploi et de l'investissement.

2 - La défense des intérêts spécifiques aux diverses professions qu'elle représente

L'UNAPL est régulièrement amenée à relayer auprès des pouvoirs publics les revendications catégorielles exprimées par ses organisations membres, à mettre son expertise technique et son poids politique au service de celles-ci.

3 - La défense des intérêts collectifs des entreprises

Bien des préoccupations des professions libérales leur sont communes avec les entreprises des autres secteurs d'activité. Vient, au premier chef, le maintien d'un niveau de prélèvements obligatoires compatible avec le développement de leurs activités. L'UNAPL ne saurait à cet égard se dispenser de faire entendre sa propre voix.

L'action militante de l'UNAPL dans le domaine fiscal s'est souvent traduite par des résultats concrets, immédiatement mesurables par les bénéficiaires et donc particulièrement gratifiants.

Une exigence fondamentale : l'équité fiscale

Son exigence d'une totale équité fiscale des professionnels libéraux par rapport aux autres acteurs de la vie économique s'est notamment illustrée, dans un passé récent, dans le combat mené par l'UNAPL au sujet de la cotisation foncière des entreprises (CFE), imposition qui a remplacé la taxe professionnelle à partir de 2010. Par deux fois, les pouvoirs publics ont tenté de soumettre les professionnels libéraux à un régime totalement discriminatoire en ce domaine. Et par deux fois, reprenant l'argumentation développée par l'UNAPL, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions qu'ils avaient fait adopter par le Parlement. Conséquence : les titulaires de BNC se voient actuellement soumis, en matière de CFE, exactement au même régime d'imposition que les titulaires de BIC ou les sociétés soumises à l'impôts sur les sociétés.

Deux grands thèmes de mobilisation

L'UNAPL est aujourd'hui spécialement mobilisée par deux grands thèmes d'actualité : la réforme des organismes de gestion agréés (OGA) et la perspective de mise en place d'un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

L'objet principal de la réforme des OGA est de soumettre les adhérents de ces organismes à un "examen périodique de sincérité" (EPS) consistant à leur demander, tous les trois ans ou tous les six ans selon le cas, des pièces justificatives des dépenses portées en déduction de leurs bénéfices imposables. Alors que la tâche dévolue à ces organismes consistait jusqu'à présent en un simple examen de vraisemblance et de cohérence des déclarations souscrites par leurs adhérents, ils se verraient donc désormais investis d'une véritable mission de contrôle fiscal à leur égard. Mission de contrôle fiscal qui, pourtant, refuse de se présenter comme telle puisque les adhérents ne bénéficieraient, en pareil cas, d'aucune des garanties entourant traditionnellement les vérifications de comptabilité.

Une telle extension des missions des OGA est totalement inacceptable pour l'UNAPL. Les membres de professions libérales, comme les autres entrepreneurs individuels soumis à l'impôt sur le revenu, n'ont d'autre choix que d'adhérer à un OGA. L'on sait en effet que, depuis maintenant une dizaine d'années, la non-adhésion à un tel organisme est sanctionnée par un assujettissement de leurs bénéfices à l'impôt sur le revenu sur la base de 125 % de leur montant. Serait-il vraiment admissible que, pour échapper à cette lourde surtaxation, les entrepreneurs individuels doivent désormais se soumettre à des procédures de contrôle systématiques dont sont exemptes les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés?

L'UNAPL manifeste la même opposition vis-à-vis du projet de mise en place d'un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu élaboré par le gouvernement. Au-delà des graves critiques que soulève l'extrême complexité du système envisagé, elle considère que la puissance publique ne saurait se défausser sur les entreprises d'une tâche qui lui incombe normalement. Pour l'ensemble des entreprises, mais tout particulièrement les plus petites d'entre elles dont font partie les cabinets libéraux, l'obligation de déterminer et collecter l'impôt sur le revenu dû par leurs salariés se traduirait d'abord par un alourdissement de leurs charges administratives. En second lieu, cette obligation transformerait de facto les entreprises en interlocuteurs fiscaux de leurs salariés, ce qu'elles n'ont aucunement vocation à être. Par ailleurs, des risques de revendications salariales, comme des risques de tensions sociales dues à l'application de taux d'imposition différents à des salaires de même niveau, ne sont pas à exclure.

Enfin, l'on peut légitimement craindre que, dans l'esprit de certains, la mise en place du prélèvement à la source ne constitue que la première étape vers une fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG. Réforme qui, aboutissant à transformer la CSG en impôt progressif et donc à alourdir la charge fiscale pesant sur les classes moyennes, rencontrerait une très forte opposition de la part de l'UNAPL.

L'UNAPL force de propositions

Chaque année, lors du dépôt des projets de loi de finances, l'UNAPL est amenée à élaborer des propositions d'amendements visant soit à supprimer des discriminations fiscales existant au détriment des professionns libérales, soit à obtenir des avancées pour la catégorie d'entreprises qu'elle représente. Mais, parallèlement, des réfexions prospectives sont menées au sein de sa Commission fiscale et de son Bureau national.

Ainsi, ces organes de l'UNAPL se sont penchés avec le plus grand intérêt sur l'une des propositions du rapport Grandguillaume (décembre 2013) tendant à la mise en place d'un nouveau régime d'imposition pour les entreprises individuelles. Dans l'état actuel des choses, les bénéfices d'exploitation sont soumis à l'impôt progressif sur le revenu et aux cotisations sociales personnelles quelle que soit leur affectation finale (financement du train de vie de l'exploitant ou financement de nouveaux moyens d'exploitation humains ou matériels). Le rapport Granguillaume propose de soumettre à une imposition différenciée la part des bénéfices appréhendés par l'exploitant et la part des bénéfices réinvestis dans l'entreprise. Tandis que la première restrait soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales personnelles dans les conditions de droit commun, le seconde serait désormais soumise à une taxation réduite calculée à un taux forfaitaire.

L'UNAPL a effectué plusieurs démarches afin qu'un débat à ce sujet s'instaure au sein des deux Assemblées.