Dans son rapport de février 2015 « Impôt sur le revenu, CSG : quelles réformes ? », le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) se prononce pour une suppression de la déductibilité partielle de la CSG. Une solution qui, pourtant, avait été écartée il y a quelques mois par le rapport Lebebvre-Auvigne concluant les travaux du groupe de travail sur la fiscalité des ménages mis en place par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault.
Tout en reconnaissant qu’une telle réforme aboutirait à soumettre à l’impôt « des revenus non perçus », qu’elle se traduirait par une augmentation de 11,2 milliards d’euros du produit de l’impôt sur le revenu et qu’elle risquerait d’être « mal comprise » par les contribuables, le CPO la considère comme souhaitable, y voyant un moyen permettant d’améliorer l’ « équité » de notre système d’imposition.
L’UNAPL s’inscrit en faux contre cette affirmation et demande au gouvernement de démentir de la façon la plus solennelle toute intention de mettre en œuvre pareille réforme.
Comme les autres contributions sociales, la CSG est déductible des revenus auxquelles elle s’applique pour le calcul de l’impôt sur le revenu, mais seulement pour une partie de son montant (5,1 points sur un total de 7,5 points). Ainsi, sur 3 750 euros de CSG acquittés sur un revenu de 50 000 euros, un travailleur non salarié (professionnel libéral, artisan, commerçant, agriculteur) ou un salarié peut déduire 2 550 euros de son revenu soumis à l’impôt sur le revenu.
La réforme préconisée par le CPO, qui consisterait à supprimer cette déductibilité partielle, conduirait donc, dans ce cas précis, à soumettre à l’impôt un « revenu supplémentaire » de 2 550 euros, qui plus est sur des revenus non perçus.
Il importe de rappeler que la CSG a partiellement remplacé la cotisation d’assurance maladie, cotisation qui a toujours été intégralement admise en déduction des revenus imposables. Supprimer la déductibilité partielle de la CSG comme le suggère le CPO serait donc totalement injustifiable au plan des principes.
Par ailleurs, les motifs d’ « équité » invoqués par le CPO apparaissent pour le moins contestables. Le rapport Lefebvre-Auvigne avait, lui, repoussé l’idée d’une suppression de la déductibilité de la CSG en relevant le caractère à la fois très fortement progressif et très fortement redistributif du système français d’imposition des revenus. Tandis que l’écart primaire de niveau de vie entre les 10 % des ménages les plus modestes et les 10 % des ménages les plus aisés est de 6,1, l’écart réel se trouve ramené à 3,5 seulement après prise en compte de l’incidence des prélèvements et des prestations, avait notamment souligné le rapport.
L’UNAPL est déjà mobilisée et agit auprès du gouvernement pour obtenir très rapidement l’abandon de ce projet de réforme totalement inacceptable et absurde qui consisterait à imposer une partie des contribuables sur des sommes qu’ils n’ont pas perçues.
