L’UNAPL qui réclamait une meilleure prise en compte des besoins des TPE, ne peut que saluer la démarche initiée par le Gouvernement à travers le projet de loi du projet de loi relatif au Plan pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE).
L’UNAPL s’attachera à défendre la perspective de croissance de toutes les entreprises, en tout premier lieu les plus petites, et demande que ce projet de Loi ne se limite pas aux plus grandes.
Dans cet esprit, l’UNAPL se félicite que parmi les 31 propositions soumises à la concertation par le Ministre de l’Economie, figurent déjà quelques-unes de ses idées avancées depuis longtemps.
Dans le cadre de la concertation lancée par le Gouvernement autour du projet de loi PACTE, l’UNAPL comme à son habitude, entend être force de proposition et apporter une contribution pragmatique.
A cette occasion l’UNAPL a présenté au Gouvernement six propositions concrètes et en phase avec les attentes immédiates d’1,2 million d’entrepreneurs libéraux, pour simplifier et libérer l’activité de leurs entreprises dont 98% sont des TPE :
- Proposition n°1 – Mettre fin à la discrimination institutionnelle existant au détriment des exploitants individuels BNC, BIC et BA : L’UNAPL demande la suppression de la présomption de fraude pesant sur les exploitants individuels et le rétablissement d’un avantage positif en faveur des adhérents d’organismes de gestion agréés (OGA).
- Proposition n°2 – Lever les freins à l’investissement et à l’embauche dans les TPE : L’UNAPL demande l’engagement d’une réflexion sur les voies et moyens à mettre en œuvre afin d’assurer un traitement fiscal incitatif aux bénéfices réinvestis des entreprises individuelles.
- Proposition n°3 – Faciliter les transmissions : L’UNAPL demande une refonte des dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles propre à leur conférer davantage de lisibilité.
- Proposition n°4 – Favoriser la diffusion de l’épargne salariale dans les TPE : L’UNAPL demande une réduction du forfait social sur les abondements versés par les petits employeurs mettant pour la première fois en place un plan d’épargne d’entreprise.
- Proposition n°5 – Aménager le régime des pénalités fiscales : L’UNAPL demande la suppression de toute pénalité pour les contribuables régularisant spontanément leur situation.
- Proposition n°6 – Surseoir à l’application de toute sanction pendant la phase de mise en place du prélèvement à la source : L’UNAPL demande un report d’un an des sanctions applicables en cas de non-respect de leurs obligations déclaratives par les TPE de moins de dix salariés.
L’inscription de ces six mesures dans le PACTE permettrait de créer une dynamique de confiance et soutenir efficacement l’activité des TPE libérales.
