Alors que se déroule l’examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes, l’UNAPL, rappelle la nécessité de construire un outil législatif qui permettra de déboucher sur une ordonnance et différents textes réglementaires souples et pragmatiques.
Alors que se déroule l’examen du projet de loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes, l’UNAPL rappelle la nécessité de construire un outil législatif qui permettra de déboucher sur une ordonnance et sur différents textes réglementaires souples et pragmatiques.
En effet, l’UNAPL, qui adhère pleinement à l’objectif d’adapter les locaux professionnels à l’accueil des personnes handicapées, tient à souligner les difficultés techniques et financières qui en découlent et pèsent directement sur les professionnels.
C’est pourquoi l’UNAPL demande que les futurs textes, notamment sur l’ajustement normatif, permettent aux professionnels libéraux :
– de ne pas être pénalisés :
- lorsqu’étant locataires de leurs locaux, les travaux sont refusés par le propriétaire,
- lorsqu’étant propriétaires de leurs locaux, les travaux d’aménagement des communs sont refusés par la copropriété,
- lorsque le coût des travaux est disproportionné au regard du chiffre d’affaires,
- lorsqu’ils sont installés dans des bâtiments historiques de centre-ville.
– de proposer des solutions alternatives à certains aménagements, notamment :
- le recours à des locaux adaptés aux nouvelles normes et communs à plusieurs professionnels,
- le recours aux visites au domicile des personnes concernées,
- le recours aux aidants qualifiés pour la prise charge de la personne à l’intérieur du local professionnel.
– d’échelonner leurs travaux dans le temps afin de pouvoir lisser cette dépense sur plusieurs exercices.
– d’être éligibles aux aides financières prévues dans le cadre de la Caisse des Dépôts et Consignations et Bpifrance pour le financement de leurs travaux d’accessibilité.
Toutes ces mesures correspondent à un impérieux besoin des professionnels libéraux pour franchir ce cap de la mise aux normes de leurs locaux professionnels et permettre d’associer le plus grand nombre d’entre eux en évitant toute situation de rejet de leur part.
L’UNAPL, qui fédère 59 organisations syndicales de professionnels libéraux dans les secteurs de la Santé, du Droit, des techniques et du Cadre de vie, souhaite que cette demande forte de souplesse soit entendue à la fois par les parlementaires, qui discutent actuellement de la loi d’habilitation, mais aussi du gouvernement qui écrira l’ordonnance et les différents textes réglementaires qui en découlent.
