La fin d’année approche et il est temps pour les professionnels libéraux de répondre aux dernières échéances fiscales de 2024.
16 décembre :
- pour les entreprises redevables de la CFE et/ou de l’IFER : date limite de paiement du solde par paiement direct en ligne pour les redevables non mensualisés ;
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés : date limite pour la déclaration sociale nominative (DSN) de novembre 2024 et le télépaiement mensuel.
Entre le 16 et le 24 décembre
- Pour les entreprises soumises au régime réel normal de TVA, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle à la date figurant dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- Pour les entreprises soumises au régime simplifié de TVA : télépaiement de l’acompte semestriel RSI de décembre 2024 à la date limite figurant dans votre espace professionnel.
20 décembre :
- Versement à l’Urssaf de la cotisation mensuelle (en cas d’option pour le versement mensuel au 20 du mois).
31 décembre :
- Pour les micro-entrepreneurs : date limite de déclaration mensuelle du chiffre d’affaires du mois de novembre, en cas de déclaration mensualisée. Celle-ci est obligatoire, même en l’absence de chiffre d’affaires.
- Date limite de dépôt de la déclaration de CFE via le formulaire n° 1447-C en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant intervenu en 2024.
- Pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2024.
