Loi fraudes : le conseil constitutionnel valide l’essentiel du texte

Les Sages ont validé le jeudi 18 juin l’essentiel de la loi anti-fraude fiscale et sociale adoptée le mois dernier. Ce texte a pour objectif de faire économiser un milliard d’euros pour redresser les comptes publics et a fait l’objet de nombreux débats lors de son examen à l’automne dernier. Une mesure avait particulièrement fait réagir le monde de la santé : l’élargissement des possibilités d’accès, d’échange et de circulation de données sensibles entre l’Assurance maladie obligatoire (AMO) et l’Assurance maladie complémentaire (AMC). L’UNAPL avait alors alerté les parlementaires sur cette remise en cause d’un des principes fondamentaux qui protègent les citoyens : le secret professionnel. Le Conseil constitutionnel a validé le principe général d’échange des données entre AMO et AMC estimant les garanties fournies par ce texte suffisantes, mais a censuré le recours à « un intermédiaire » pour traiter ces échanges.