Ce vendredi 14 janvier, le Président de l’UNAPL, Michel Picon, a rencontré Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé du Tourisme, des Français de l’étranger et de la Francophonie et auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises.
Au cours de cette réunion de travail, l’UNAPL a passé en revue les différents dossiers relatifs aux professions libérales en cours de discussion au premier rang desquelles la mise en œuvre du plan indépendants.
Concernant le volet fiscal de ce plan, l’UNAPL considère que les mesures prises en ce domaine dans le cadre de la loi de finances pour 2022 vont dans le bon sens. C’est notamment le cas du relèvement du prix plafond de cession d’une entreprise individuelle pour bénéficier d’une exonération totale. Celui-ci a été porté à 500 000 euros, au lieu de 300 000 euros auparavant. Cette mesure favorise la transmission des entreprises.
De la même façon, à la demande de l’UNAPL, le ministre a confirmé que l’amortissement du fonds commercial bénéficierait également au fonds libéral et que toutes les dispositions seraient prises pour cela.
L’UNAPL a également rappelé ses préoccupations concernant l’article 6 qui habilite le gouvernement à réformer par voie d’ordonnance le régime des sociétés d’exercice libéral. Le texte présenté a pris en compte les demandes de l’UNAPL et de ses organisations membres de fermer l’ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral. Devant le congrès des professions libérales en décembre dernier, le Gouvernement avait pris l’engagement d’associer étroitement l’UNAPL à la rédaction de cette ordonnance. Cet engagement a été reconfirmé par le ministre. De nombreuses réunions sont en cours entre l’UNAPL, ses organisations membres et la Direction générale des Entreprises. L’écriture de l’ordonnance devrait être terminée courant mars 2022.
L’UNAPL se félicite de la qualité de l’échange avec le ministre délégué qui s’est montré très attentif et à l’écoute des nécessaires adaptations aux spécificités des professions libérales.
