Europe

Présentation

La Commission des affaires européennes de l’UNAPL suit tous les enjeux et débats au niveau européen concernant les professions libérales et leur secteur d’activité. Elle contribue à faire émerger les problématiques essentielles et à élaborer les réponses que l’UNAPL transmet ensuite à la Commission européenne, ou à sa Représentation en France, ainsi qu’au gouvernement français, en vue des réunions du Conseil (Etats- membres), ou encore au CEPLIS (Conseil Européen des Professions libérales). Elle travaille en contact étroit avec ces interlocuteurs.

L’une des problématiques essentielles pour les professions libérales au niveau européen est celle de l’évaluation mutuelle de leur réglementation, prévue par la directive « qualifications » du 20 novembre 2013 (article 59), qui oblige, notamment, à réexaminer le degré d’ouverture des professions réglementées. L’UNAPL se bat pour que la notion « d’activité » ne vienne pas supplanter celle de « profession » et que l’accès à telle ou telle profession ne puisse se faire, insidieusement, par le biais de l’une des activités que celles- ci recouvrent. Sont en jeu la compétence du professionnel, et partant, la qualité et la sécurité du patient/client.

L’obligation de révision des réglementations découle également de la directive « services » qui vise, pour les plus importantes d’entre elles, les exigences en matière de détention de capital, de forme juridique, de tarifs, de restriction en termes de partenariats pluri-professionnels. Là encore, l’UNAPL doit être vigilante pour que, au niveau national, l’assouplissement des règles ne viennent pas mettre en péril la qualité de la prestation au client.

D’autres enjeux mobilisent, de façon cyclique, la commission des affaires européennes : tels le suivi du Semestre européen et des Recommandations à la France et l’élaboration du Programme National de Réforme au niveau national pour intégrer ces dernières, ou les rapports produits régulièrement par la Commission sur la soutenabilité des systèmes de santé sur le long terme dans l’UE.

En lien avec la numérisation de la société, des problématiques émergent sur lesquelles la Commission européenne a commencé à prendre des initiatives et qui intéressent directement les professions libérales : la réglementation éventuelle des plateformes en ligne et la protection des données personnelles, par exemple. Elles sont aussi abordées lors des réunions de la commission des affaires européennes.

Les professions libérales au niveau européen

L'étude de référence sur les professions libérales en Europe est l'étude de 2013 réalisée par l'Institut de Cologne dirigée par le Professeur HENSSLER « the state of Liberal professions concerning their functions and relevance to European civil society », disponible à partir du lien suivant : http://www.eesc.europa.eu/resources/docs/qe-01-13-678-en-c.pdf.

Il ressort de cette étude qu'en 2012, la population des professions libérales était estimée à 5,17 millions. Celle-ci a augmenté régulièrement depuis 2008, où elle représentait 4,6 millions de personnes.

Quelques chiffres à retenir :

  • Un tiers des PME en Europe sont des entreprises libérales.
  • Un tiers des professions libérales sont des employeurs.
  • Les entreprises libérales sont à 96,5 % des micro-entreprises (moins de 10 salariés).
  • Au total, le secteur des professions libérales représente 28 millions de salariés, soit un salarié sur 6 ou 7.
  • Le secteur des professions libérales contribue pour un euro sur dix à la valeur ajoutée brute générale de l'économie européenne.
  • Dans le secteur des services aux entreprises, les professions libérales représentaient, en 2010, 11 millions d'emplois et contribuaient au PIB, cette même année, à hauteur de 560 milliards d'euros (chiffres repris par la DG Entreprise : Cf. Rapport du groupe de travail « Bolstering the business of the liberal professions », DG Entreprises, octobre 2014.).

En 2013, on compte en Europe :

  • 600 000 entreprises libérales dans le secteur des conseils aux entreprises et des bureaux d'ingénieurs
  • 550 000 entreprises libérales dans le secteur du conseil juridique et de la comptabilité
  • 315 000 bureaux d'architecte
  • 270 000 entreprises libérales dans le secteur de la publicité et des études de marché

L'avis du Comité Economique et Social Européen sur « Le rôle et la place des professions libérales à l'horizon 2020 » de mars 2014 (rapporteur : Arno METZLER, GERM, groupe III), qui se base sur l'analyse de l'université de Cologne, fait date : pour la première fois, est souligné, aux yeux de la Commission, de façon chiffrée et circonstanciée, le potentiel économique et de croissance des professions libérales.

L'avis du CESE appelle à une définition des professions libérales au niveau européen, qui englobe toutes les professions libérales, y compris émergentes et non réglementées

Pour consulter l'avis : http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.fr.int-opinions.26804

La représentation des professions libérales au niveau européen

Le Conseil Européen des Professions libérales (CEPLIS)

Présidée par M. Rudolph KOLBE, le CEPLIS est l'association interprofessionnelle réunissant sous le même toit les professionnels libéraux au niveau communautaire.

Ses membres sont des associations nationales interprofessionnelles, comme l'UNAPL qui en est le membre fondateur, ainsi que des associations européennes mono-professionnelles représentatives du secteur, comme la Confédération des Biologistes Européens ou le Conseil Européen des Infirmiers.

Le CEPLIS entretient des liens étroits avec les députés européens ainsi qu'avec la Commission européenne, aux travaux de laquelle il est régulièrement associé.

Parmi les associations nationales interprofessionnelles :

Parmi les associations européennes mono-professionnelles :

Le Comité Economique et Social Européen (CESE)

Les professions libérales françaises sont représentées au sein du Groupe des Employeurs.

Cette assemblée consultative est saisie par la Commission, le Conseil et le Parlement européen sur toute initiative législative ou réglementaire européenne. Composée de 350 membres, elle compte 24 membres français, répartis dans les groupes Employeurs, Salariés, et Activités diverses.

Auparavant représentées au sein de ce dernier groupe, les professions libérales françaises sont ainsi les seules à intégrer, pour cette nouvelle mandature (2015- 2020), le groupe des Employeurs, aux côtés de 7 autres représentants français. Elles sont représentées par Mme Marie- Françoise GONDARD- ARGENTI, membre du Bureau national, et M. François BLANCHECOTTE (suppléant), Président du SDB, Président de la Commission des affaires européennes de l'UNAPL., qui siègent dans les sections Affaires Sociales et Marché Intérieur.

Pour consulter le site du CESE et en particulier la page consacrée au groupe des Employeurs : http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.fr.group-1-members

Les enjeux pour les professions libérales au niveau européen

Entre révision des réglementations et déréglementation : la Commission pousse à une application plus ambitieuse des directives « qualifications » et « services ».

L'Europe compte actuellement plus de 5500 professions réglementées regroupant plus de 50 millions de personnes (salariées et indépendantes). Au sein de l'Union européenne, 22 % des emplois correspondent à une profession réglementée (Profession qui peut être commerciale, artisanale ou libérale), et cette proportion est encore plus élevée chez les indépendants, puisqu'un tiers d'entre eux exercent une profession réglementée. En tout, cela représente 15 millions de personnes (cf. discours de la Commissaire au Marché Intérieur, aux PME et à l’Entrepreneuriat, Mme Elzbieta BIENKOWSKA, lors de la conférence du 18 mai 2016 sur la réforme des professions réglementées).

Le 8 mai 2014, sur la base des données fournies par les Etats, la Commission européenne a publié une carte européenne interactive des professions réglementées pour chaque pays en inscrivant leur nombre et la répartition par secteur économique : http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/regprof/index.cfm?action=map&b_services=true

Pour la Commission européenne, ces réglementations, le plus souvent divergentes selon les Etats- membres, sont non seulement des obstacles à la libre circulation des personnes et des services mais aussi des freins à la croissance. Car le secteur des professions libérales représente, selon elle, un gisement de croissance encore mal exploité !

Aussi, la Commission promeut-elle la doctrine suivante : abaisser les barrières réglementaires, ouvrir les professions pour accroître la concurrence entre un plus grand nombre de professionnels, élargir le choix des consommateurs, inciter les professionnels à gagner en productivité (cf. Etude de M. Michal MANSIOR, Warsaw School of Economics, Effects of recent deregulation reform in Poland, 2014) et à développer l'innovation, ce qui devrait enclencher un processus porteur de croissance.

Les Etats-membres sont, par conséquent, invités à se livrer régulièrement à l'examen de leurs réglementations pour évaluer si d'autres réglementations moins lourdes et moins contraignantes pour les professionnels, notamment ceux provenant d'autres Etats- membres, ne pourraient pas contribuer aux mêmes objectifs. Cet exercice dit d'évaluation mutuelle » est inscrit à l'article 59 de la directive « qualifications ». Il porte notamment sur l'accès aux professions, mais il concerne également les réglementations visées dans la directive « services » : exigences, notamment, en matière de forme juridique, de tarifs obligatoires, de détention de capital (article 15), de restrictions aux partenariats pluri-professionnels (article 25).

Les réponses des autorités nationales à cet exercice d'évaluation des réglementations sont disponibles sur le site de la Commission : http://ec.europa.eu/DocsRoom/documents/17943

A partir de 2017, la Commission prévoit un encadrement plus étroit du processus d'évaluation mutuelle (cf. sa communication « Améliorer le marché unique : de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises » du 28 octobre 2015). Outre des recommandations plus précises visant les réformes à entreprendre (notamment concernant les architectes, comptables, juristes, guide touristiques, et conseils en propriété industrielle), elle proposera un cadre d'analyse commun des réglementations au niveau européen afin, notamment, que le caractère proportionné de celles- ci soit effectivement analysé.

Accès aux professions : le combat de l'UNAPL contre l'application du principe de l'accès partiel aux professions libérales réglementées.

Dans le cadre de la transposition française de la directive « qualifications », qui se fera par ordonnances fin janvier 2017, l'UNAPL s'est battue pour que le principe de l'accès partiel, que la Commission européenne considère comme sans exception, ne puisse être appliqué aux professions qu'elle représente. Celui-ci autorise, par exemple, un balnéothérapeute (pleinement qualifié) formé en Allemagne à bénéficier d'un accès partiel à la profession de masseur-kinésithérapeute en Grèce, où la profession de balnéothérapeute n'existe pas. De même, il permet qu'un hygiéniste dentaire ou un denturologue puisse se voir autoriser un accès partiel à la profession de chirurgien-dentiste.

L'UNAPL considère que le dispositif de l'accès partiel, en organisant le démantèlement des professions libérales par bloc d'activité, met en péril la santé et la sécurité du patient ou du client. Elle récuse, par conséquent, toute application du principe d'accès partiel aux professions réglementées qu'elle représente, que celles-ci soient, ou non, à reconnaissance automatique.

Une volonté affichée, de la part de la Commission, de soutenir le développement du secteur libéral en Europe.

La reconnaissance du potentiel de croissance et d'emploi de leur secteur, la stabilité et la qualité de l'emploi qui y sont plutôt meilleures qu'ailleurs, l'essor des nouvelles professions non réglementées (conseil, formation, informatique, bien- être) expliquent, quant à eux, l'intérêt particulier et croissant de la Commission européenne à l'égard des professions libérales, considérées comme des entreprises dont l'activité mérite d'être soutenue et encouragée au niveau national et européen. De par le contenu à fort coefficient intellectuel de leurs prestations, les professions libérales sont reconnues comme apportant une contribution décisive à la réalisation d'une « économie de la connaissance, compétitive et durable » (cf. Stratégie Europe 2020).

La pression de la concurrence, l'abolition de certaines réglementations qui pouvaient les soustraire aux règles pures et dures du marché obligent plus que jamais les professionnels libéraux à se penser comme des entrepreneurs à part entière et à avoir une véritable stratégie de développement.

A la suite de la publication du plan d'action « Entrepreneuriat 2020 » (Communication du 9 janvier 2013 « Plan d’action « Entrepreneuriat 2020 ». Raviver l’esprit d’entreprise en Europe »), où la Commission mentionnait la nécessité d'une attention plus marquée aux entrepreneurs individuels, notamment libéraux, « qui apportent une contribution substantielle à l'économie européenne », deux autres Institutions, le Parlement européen, d'une part (Résolution du 21 novembre 2013), le Comité Economique et Social Européen (CESE), d'autre part (Avis du CESE, sur le plan d’action “Entrepreneuriat 2020 », Xavier LOBO et Ronny Lannoo, Rapporteurs, 23 mai 2013), ont conjointement souligné la nécessité de se pencher plus spécifiquement sur l 'entrepreneuriat dans le secteur libéral.

Ce qui s'est immédiatement traduit par la mise en place, à l'initiative du Commissaire Antonio TAJANI (Industrie, Entreprise), d'un groupe de travail ad hoc réunissant toutes les organisations représentatives du secteur, aux côtés de la DG ENTREPRISE de la Commission. L'UNAPL et le CEPLIS ont participé à l'élaboration de ce rapport intitulé « Bolstering the business of the liberal professions ». La nouvelle Commission l'a aujourd'hui repris à son compte et publié, signifiant ainsi la continuité de son intérêt pour le sujet.

Ce rapport aborde, outre l'éducation à l'entrepreneuriat, de nombreux aspects : accès aux marchés, réduction des charges administratives, accès au financement, formation aux outils numérique, participation accrue des professions libérales à l'élaboration des initiatives de la Commission…

Plus qu'un aboutissement, le document de la Commission est le point de départ d'un dialogue réellement constructif entamé avec la Commission sur notre secteur.

Pour accéder au rapport sur le site de la Commission : http://ec.europa.eu/growth/smes/promoting-entrepreneurship/we-work-for/liberal-professions_en

Professions réglementées : simple obsession européenne ou potentiel de croissance à développer ?

L'Europe compte actuellement plus de 5500 professions réglementées regroupant plus de 50 millions de personnes (salariées et indépendantes). Au sein de l'Union européenne, 22 % des emplois correspondent à une profession réglementée, et cette proportion est encore plus élevée chez les indépendants, puisqu'un tiers d'entre eux exercent une profession réglementée. En tout, cela représente 15 millions de personnes.

En savoir plus : lire la plaquette « Evaluation et réforme des professions réglementées »

Evénements

Journée européenne de l'UNAPL sur l'entrepreneuriat et les jeunes, juin 2015 : voir la plaquette de l'UNAPL « Attirer les jeunes vers l'exercice libéral, favoriser un exercice plus entrepreneurial auprès des jeunes générations : une préoccupation conjointe de la Commission européenne et de l'UNAPL ».

Conférence sur l'évaluation des professions réglementées, Commission européenne, 18 mai, 2016, à laquelle le président de la commission des affaires européennes de l'UNAPL a participé : http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/newsroom/cf/itemdetail.cfm?item_id=8592&lang=fr&title=Reforming-regulation-of-professions%3A-results-of-mutual-evaluation-and-way-forward