Le Conseil constitutionnel a rejeté le recours d’une organisation patronale, qui, pour maintenir sa suprématie et son hégémonie, demandait l’annulation d’un décret sur la représentativité patronale visant à établir le poids des organisations en fonction du seul nombre de leurs entreprises adhérentes.
Le Conseil constitutionnel a ainsi considéré qu’””en prévoyant que l’audience de ces organisations se mesure en fonction du nombre des entreprises adhérentes, le législateur a entendu assurer un égal accès à la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs, quel que soit le nombre des salariés employés”” ou “”leur chiffre d’affaire””.
L’UNAPL salue la grande sagesse de cette décision, qui valide une méthode de comptage basée sur les entreprises en tant qu’adhérentes des organisations patronales et écarte le primat des très grandes entreprises sur toutes les autres.
L’UNAPL, avec près d’un million d’entreprises libérales (27,8% des entreprises françaises), se voit ainsi confortée dans son ambition d’accéder à une représentativité nationale et interprofessionnelle car elle représente un secteur spécifique et important tant économiquement qu’en termes d’emplois.
Toutefois, pour assurer pleinement un « égal accès à la représentativité », les règles imposant d’être représentatif dans les quatre secteurs des Services, du Commerce, de l’Industrie et de la Construction, qui avaient permis de cantonner l’UNAPL dans une représentativité nationale multi professionnelle, constituent un verrou qu’il est urgent de débloquer. Et cela d’autant plus que cette classification des secteurs d’activité, en particulier de l’industrie, est obsolète et n’a plus de sens, notamment avec la révolution numérique.
L’UNAPL appelle le Gouvernement à aller au bout de sa logique de libéralisation de l’accès à la représentativité nationale interprofessionnelle pour permettre, qu’enfin, s’instaure une plus grande diversité dans les organisations patronales admises à la négociation du dialogue social, comme c’est le cas pour les syndicats de salariés.
