Paris, 13 décembre 2019:
L’UNAPL a pris connaissance avec attention des annonces du Premier ministre concernant la réforme des retraites.
Les professions libérales savent désormais que leur demande principale de maintien de leur spécificité n’a pas été prise en compte. La fixation d’un périmètre du régime universel à 3 PASS (soit à 120 000 €) condamne les caisses complémentaires des professions libérales.
Si le Premier ministre promet qu’il n’y aura pas de « hold-up » sur les réserves des caisses autonomes des professions libérales et que celles-ci demeureraient acquises aux professions, la réforme prévoit cependant que celles-ci seront réservées à financer la convergence entre l’actuel et le nouveau régime pendant une période de transition d’au moins 15 ans.
La question de la détention et de la gestion de ces réserves reste entière et devra être éclaircie tant cette phase de transition reste confuse à ce stade et ne rassure pas les professionnels libéraux compte tenu de la disparition progressive de leurs caisses dès 2025.
Certes, le premier ministre a annoncé que la gouvernance du régime Universel (RU) serait confiée aux partenaires sociaux, mais sous contrôle strict de l’État. L’UNAPL exige que les professionnels libéraux soient représentés es-qualité dans le futur conseil d’administration de la Caisse Nationale du régime universel.
Enfin, le futur projet de loi comportera des habilitations à prendre par ordonnance sur les modalités précises des transitions et convergences. Le recours aux ordonnances, peu propice à la négociation, ne permet pas à l’UNAPL d’envisager sereinement l’issue de cette réforme. Là encore, la plus grande des vigilances s’impose.
Dans ces conditions, l’UNAPL a décidé de réunir son Conseil national le 09 janvier prochain afin de décider des modalités d’action qu’elle compte engager face à cette réforme qui gomme les spécificités des professions libérales et détruit leurs régimes autonomes au profit d’un régime universel dont ils seront les grands perdants.
