L’examen du Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, intégrant les mesures du projet de réforme des retraites, a débuté hier en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. L’Union nationale des professions libérales (UNAPL) soutient plusieurs amendements qui visent à davantage d’équité pour les professions libérales, dans le cadre de la politique familiale française.
L’extension de la majoration de 10% pour 3 enfants ou plus aux professions libérales affiliés à la CNAVPL, qui sont aujourd’hui les seuls indépendants à être exclus du dispositif, est un combat de longue date de l’UNAPL. Elle faisait partie des 30 propositions portées par l’UNAPL pour la Présidentielle 2022.
Les salariés bénéficient de cette mesure depuis la création du régime général en 1945 et celle-ci a été étendue aux artisans et commerçants en 1972. La situation actuelle est d’autant plus injuste que les professionnels libéraux contribuent au financement de cet avantage, par le biais des cotisations d’allocations familiales, de la CSG et de divers impôts dont ils s’acquittent… mais ne peuvent en bénéficier !
L’UNAPL regrette que les amendements visant l’extension aux professions libérales de la majoration de 10% pour 3 enfants ou plus aient été déclarés « irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution » (qui limite le pouvoir d’initiative des parlementaires en matière financière en interdisant toute création ou aggravation d’une charge publique).
Dans le contexte de la réforme des retraites que le gouvernement présente comme un projet de justice sociale et de progrès, l’UNAPL estime que cette situation inéquitable doit être rectifiée dès 2023.
C’est pourquoi l’UNAPL continuera de défendre l’extension aux professions libérales de la majoration de 10% pour 3 enfants ou plus lors des débats parlementaires en cours.
Michel Picon, Président de l’UNAPL : « L’extension de la majoration de 10% pour 3 enfants ou plus est une mesure que nous attendons depuis longtemps. Cette démarche s’inscrit dans notre combat de longue date pour remettre à niveau la protection sociale des professions libérales après la mise en œuvre en 2021 du dispositif d’indemnités journalières pour les professionnels libéraux ».
