Puisque le Gouvernement persiste à vouloir réformer les associations et centres de gestion agréés (AGA/CGA) pour les transformer en outil de contrôle fiscal a priori, au mépris des garanties élémentaires du contribuable, l’UNAPL et l’U2P ont décidé d’engager un recours en Conseil d’Etat afin d’en obtenir la censure.
L’UNAPL vient de déposer, avec l’U2P – L’Union des Entreprises de proximité, un recours en Conseil d’Etat pour excès de pouvoir contre le décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés. Ce décret permet au Gouvernement de mettre en œuvre sa réforme des missions des associations et centres de gestion agréés (AGA/CGA) pour les transformer en outil de contrôle a priori au service de l’Administration fiscale, au mépris des garanties élémentaires du contribuable. L’UNAPL qui a enclenché un mouvement de protestation, notamment via une pétition en ligne massivement suivie, contre cette réforme, a décidé de la contester au plan juridique.
Le décret attaqué méconnaît les dispositions législatives qui encadrent strictement les conditions dans lesquelles les contribuables peuvent faire l’objet de vérifications de comptabilité.
En effet, l’Examen Périodique de Sincérité que l’organisme de gestion agréé devra effectuer implique un contrôle des opérations comptables de l’entreprise qui ne peut se faire que sur la base d’un fichier des écritures comptables (FEC) que devra en pratique lui remettre l’adhérent. L’organisme de gestion agréé devra rendre compte de sa mission à l’administration fiscale.
Ainsi, une opération de contrôle fiscal aura pu être menée par une personne de droit privé, non habilitée à cet effet par l’administration fiscale, et non détenteur de la puissance publique, et sans que les garanties attachées à cette procédure ne soient appliquées. De telle sorte que le décret est en contradiction avec la législation encadrant les conditions dans lesquelles les contribuables peuvent faire l’objet de vérifications.
Parce que ce décret, et donc cette réforme des missions des AGA/CGA, n’est pas conforme à la loi fiscale et qu’elle entraine une rupture d’égalité entre les adhérents sur la périodicité des contrôles, l’UNAPL souhaite que le Conseil d’Etat puisse le censurer.
