L’UNAPL a rencontré, ce jeudi 18 février, la Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, dans le cadre de la préparation du projet de loi sur le Code du Travail.
L’UNAPL, qui fédère 67 syndicats professionnels dans la Santé, le Droit, les Techniques et le Cadre de vie, a rappelé, à cette occasion, toute l’importance du secteur qu’elle représente avec près d’1 million d’entreprises, dont 98 % sont des TPE, pour 2 millions d’actifs dont 1 million de salariés. Un secteur dont les spécificités doivent être mieux prises en considération dans la future loi par une modification des modalités d’organisation de la représentation patronale et par un véritable effort de simplification du Code du Travail.
L’organisation actuelle du dialogue social, instaurée par la loi de 2014, avec deux niveaux de représentativité nationale, interprofessionnelle et multiprofessionnelle, n’est pas satisfaisante. Confronté à l’épreuve des faits, ce fonctionnement ne permet pas la prise en compte du secteur multiprofessionnel qui représente pourtant 30 % des emplois dans le pays. Par exemple, il est inacceptable que les organisations multiprofesssionnelles continuent d’être exclues de négociations importantes comme celles sur le Compte Personnel d’Activité ou la restructuration des branches.
Pour l’UNAPL il est crucial que cette organisation soit revue dans la future loi, à commencer par le dispositif des Accords nationaux interprofessionnels (ANI) et propose quatre pistes d’évolution pour conforter l’existence du niveau multiprofessionnel : L’attribution d’un droit de veto aux organisations multiprofesssionnelles pour leur secteur,
• La possibilité de négocier des adaptations spécifiques aux ANI, dans un délai de deux mois avant la transmission du texte au Parlement ;
• La possibilité de négocier des accords nationaux multiprofessionnels (AMP) ;
• La présence dans les négociations interprofessionnelles des organisations multiprofessionnelles.
L’UNAPL a réaffirmé sa totale opposition à une mesure d’audience de la représentativité patronale assise sur le nombre de salariés des entreprises adhérentes, qui viserait à confisquer le dialogue social au profit d’une seule organisation, le MEDEF. L’UNAPL refuse que les TPE libérales, qu’elle représente, soient ainsi exclues du dialogue social.
Concernant la refonte du Code du Travail, malgré la déception suscitée par le rapport Badinter qui, en réalité, fige le Droit du Travail, l’UNAPL a rappelé les demandes fortes des employeurs libéraux :
• Simplifier, rendre stable et compréhensible le Code du Travail car les TPE ne disposent ni de DRH, ni de ressources internes leur permettant de gérer une complexité devenue kafkaïenne au rythme des évolutions législatives et réglementaires ;
• Revoir le contrat de travail pour évoluer vers un contrat unique, qui permettrait d’en finir avec la dualité CDD/CDI ;
• Définir un barème d’indemnisation pour les cas de licenciement qui ne pénalise pas les TPE libérales ;
• Développer le recours au forfait annualisé, qu’il soit en jours ou en heures, pour le temps de travail, sans qu’il soit nécessaire de recourir à un accord collectif ;
• Revoir le dispositif du TESE (Titre Emploi Service Entreprise) qui doit devenir aussi simple et pratique pour les TPE que l’est aujourd’hui le CESU pour les particuliers ;
• Simplifier le recours au temps partiel ;
• Réaffirmer avec force la laïcité dans les entreprises.
Au total, pour l’UNAPL la future loi doit permettre un rééquilibrage du dialogue social en faveur des TPE, en particulier des TPE libérales pour prendre en compte toutes les entreprises, y compris les plus petites, qui assurent 30 % de l’emploi et apporter une véritable simplification au droit du Travail. Avec la création d’un climat de confiance économique et l’allégement significatif et durable du poids des charges, cela devrait permettre de lever les freins à l’embauche dans les TPE.
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