Paris, le 11 mai 2026 | L’Union nationale des professions libérales (UNAPL) réaffirme son engagement total en faveur de la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Les professions libérales considèrent que les fraudes doivent être combattues avec fermeté.
Mais cette exigence ne peut justifier la remise en cause des principes fondamentaux qui protègent les citoyens. Or plusieurs dispositions du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales soulèvent de graves inquiétudes concernant le secret professionnel et, en particulier, le secret médical.
Le secret professionnel constitue le socle de la confiance entre un professionnel libéral et la personne qu’il accompagne, conseille ou soigne. Sans cette garantie, c’est la protection même des libertés individuelles qui est fragilisée.
Le texte adopté prévoit un élargissement des possibilités d’accès, d’échange et de circulation de données sensibles. Même encadrée, l’extension de cet accès à des acteurs extérieurs aux professions concernées crée un précédent dangereux.
Les professionnels libéraux sont personnellement dépositaires du secret professionnel et pénalement responsables de sa violation. Cette responsabilité ne peut être diluée dans des dispositifs administratifs élargissant toujours davantage la circulation de données sensibles.
L’UNAPL alerte également sur les risques croissants de cybermalveillance, de fuites de données et d’usages non maîtrisés dans un contexte où les attaques numériques visant les données de santé se multiplient.
L’UNAPL appelle donc les pouvoirs publics à travailler à des solutions pleinement compatibles avec la lutte contre la fraude et le respect absolu du secret professionnel, et se propose de contribuer à ces travaux de manière active. L’efficacité des contrôles ne peut reposer sur un affaiblissement des garanties fondamentales accordées aux citoyens.
L’UNAPL sera pleinement mobilisée chaque fois qu’une évolution législative ou réglementaire conduira à remettre en cause le secret professionnel. Sur ce sujet, aucune ambiguïté n’est possible : le secret professionnel doit demeurer inviolable.
