Projet de loi de Finances 2014 : l’UNAPL dénonce la discrimination fiscale des entreprises libérales

Le projet de loi de Finances (PLF) pour 2014 contient dans son article 57 une mesure d’aménagement de la cotisation foncière des entreprise (CFE) qui autorise les communes à appliquer un barème différent et aggravé pour les entreprises libérales au régime des bénéfices non commerciaux (BNC). L’UNAPL dénonce cette discrimination inacceptable qui, à chiffre d’affaires égal, conduira les entreprises libérales en BNC à supporter une imposition plus élevée qu’une autre, pouvant exercer le même type d’activité, mais dans le régime des sociétés ou BIC.