Paris, le 15 juillet 2024 | La collecte de la cotisation conventionnelle pour le financement du dialogue social dans le secteur des professions libérales est lancée ! Cette cotisation sera, à titre exceptionnel, collectée en deux temps (juillet 2024 et début 2025) et permettra de soutenir l’activité des commissions paritaires régionales des professions libérales (CPR-PL).
L’extension en fin d’année passée, par deux arrêtés des 8 et 26 décembre 2023, de l’avenant n°2 du 17 juillet 2023 signé par l’ensemble des organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs représentatives dans le secteur des professions libérales (CFDT, CGT, FO, UNSA, CFTC, CFE-CGC, CNPL, UNAPL) permet le lancement de la collecte conventionnelle gérée par l’Association pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales (ADSPL).
Une collecte en deux temps pour une gestion optimisée
Les entreprises redevables de la cotisation recevront un courrier, accompagné d’une notice explicative, contenant toutes les informations nécessaires pour procéder au paiement en ligne sur le site sécurisé de l’ADSPL (www.adspl.fr). Pour faciliter cette démarche, une foire aux questions est disponible en ligne.
Exceptionnellement cette année, la collecte sera appelée en deux temps :
- À compter du 15 juillet 2024 : il sera demandé aux cotisants de verser un acompte basé sur la masse salariale du premier semestre 2024.
- À compter du premier trimestre 2025 : il sera demandé aux cotisants de verser le solde dû au titre de l’année 2024.
Un engagement fort pour le dialogue social de proximité
La loi du 17 août 2015 a instauré, dans chaque région, des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) pour pallier l’absence de représentation des salariés dans les très petites entreprises (TPE) qui emploient moins de 11 salariés. Compte tenu des spécificités des professions libérales, à l’initiative de l’UNAPL et des syndicats de salariés, des structures dédiées à ce secteur ont été développées : les CPR-PL.
La cotisation vise à financer le dialogue social dans le secteur des professions libérales à travers les CPR-PL, assurant ainsi un soutien continu et efficace aux employeurs libéraux et à leurs salariés.
Combien ça coûte ?
La cotisation obligatoire de 0,04 % de la masse salariale représente en moyenne 9 euros par an et par salarié, ce qui fait de cette cotisation l’une des plus faibles comparé à ce qui se pratique dans d’autres secteurs d’activité.
