Paris, le 26 juin 2024 | Le projet de décret d’application de la réforme de l’assiette sociale des indépendants est en passe d’être publié. L’Union nationale des professions libérales (UNAPL), qui a soutenu cette réforme, salue cette nouvelle étape franchie.
Pour rappel, la réforme de l’assiette sociale des indépendants figure dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024 et entrera en vigueur le 1er janvier 2025 pour les professionnels libéraux et le 1er janvier 2026 pour les micro-entrepreneurs.
L’UNAPL a défendu cette mesure car elle met fin à une situation injuste pour les indépendants et établit une équité contributive avec les salariés par une réforme de l’assiette de la CSG. Les indépendants étaient jusqu’alors redevables de cotisations appelées sur une assiette majorée ce qui engendrait, à revenus égaux, une part significativement plus importante de CSG à payer pour un indépendant.
La réforme a ainsi permis, d’une part, d’unifier les assiettes de cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants et, d’autre part, de simplifier leur calcul. Le dispositif retenu est ainsi favorable a plus de 82% des professionnels libéraux, et neutre pour 13% d’entre eux. L’UNAPL va poursuivre ses travaux avec les caisses de retraite concernées, afin d’améliorer la situation des 5% qui vont voir leurs cotisations sociales augmenter.
Afin de traiter les situations spécifiques des revenus les plus faibles et des plus élevés, le décret à paraitre prévoit de fixer le plancher et le plafond d’abattement. Il comprend également une révision à la hausse des barèmes de cotisations d’assurance maladie et d’assurance vieillesse de base, et du barème des régimes complémentaires de retraite. Pour les professionnels libéraux, cette révision se fera dans une stricte neutralité financière. De nombreux échanges ont déjà eu lieu entre la Direction de la Sécurité sociale (DSS) et les caisses de retraite et les documents de cadrage doivent être envoyés aux caisses d’ici au 1er juillet 2024.
L’UNAPL, qui a construit avec les pouvoirs publics les contours de cette réforme, salue son aboutissement et demande la publication rapide du projet décret fixant ses modalités d’application. L’UNAPL se tient également aux côtés des caisses de retraite des professionnels libéraux afin d’accompagner la mise en œuvre pratique de cette réforme et faire remonter les éventuelles difficultés liées à celle-ci.
Christophe Sans, Président de l’UNAPL : « Cette réforme est un pas de plus vers une meilleure protection sociale des professions libérales. Je salue l’esprit constructif et de compromis avec lequel nos équipes ont travaillé pour aboutir à une réforme juste qui soutient la retraite des indépendants. La situation de nos retraites, notamment pour les plus fragiles d’entre nous, est une préoccupation majeure de l’UNAPL ».
