Le Gouvernement vient de confier à l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) et à l’IGF (Inspection Générale des Finances) une mission sur « les évolutions de l’assiette et les modalités de calcul de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. » Cette nouvelle mission intervient après de nombreux rapports dont celui de la Cour des Comptes de septembre 2012, le rapport de la MECSS (Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale) et de la commission des affaires sociales du Sénat de juin 2014, de l’avis du CESE (Conseil Economique Social et Environnemental) de septembre 2015, puis du rapport Verdier-Bulteau, remis le 21 septembre 2015 au Gouvernement.
Dans ce contexte et face à ce foisonnement de rapports, l’UNAPL qui représente l’ensemble des professionnels libéraux, donc les premiers concernés par ce régime, a tenu à rappeler ses positions et ses demandes d’évolution.
L’UNAPL rappelle que les dysfonctionnements du RSI qualifiés « d’accident industriel » par la Cour des Comptes résultent d’une réforme mal préparée de centralisation de toutes les cotisations sociales, imposée en 2008 par une décision du Gouvernement de l’époque. Si les artisans et commerçants ont été très lourdement pénalisés, les professionnels libéraux qui relèvent à l’intérieur du RSI du RSI-PL, ont, eux, été moindrement impactés et la résorption des difficultés résiduelles est en bonne voie.
Tout d’abord, l’UNAPL défend le principe d’un régime social spécifique aux professions libérales et aux indépendants et n’envisage pas d’autre scenario que le maintien du RSI et, à l’intérieur de celui-ci, d’un régime spécifique pour les professionnels libéraux, le RSI-PL.
L’UNAPL réclame une évolution vers une simplification des modalités de déclaration qui restent encore trop rigides.
Pour plus d’équité entre les entreprises et pour soutenir les efforts d’investissement, l’UNAPL souhaite que l’assujettissement aux charges sociales et fiscales soit limité, pour les professions libérales, aux seuls revenus prélevés à l’exclusion de ceux réinvestis dans l’entreprise.
Enfin, l’UNAPL appelle à l’instauration de l’équité entre tous les dirigeants qu’ils soient affiliés au RSI ou assimilés salariés, afin que seule la rémunération soit assujettie aux charges sociales à l’exclusion des dividendes.
L’UNAPL souhaite que cette amélioration du RSI et la préservation nécessaire d’un régime spécifique des professions libérales au sein du régime des indépendants soient entendues par le Gouvernement.
L’UNAPL suivra avec la plus grande vigilance et détermination les évolutions de ce dossier crucial pour tous les professionnels libéraux.
