Au nom de quel principe les professionnels libéraux et indépendants devraient-ils devenir des sous-contribuables, astreints à des contrôles fiscaux systématiques, arbitraires et payants ? C’est la question, restée sans réponse, que pose depuis plusieurs mois l’UNAPL au Gouvernement. Celui-ci a décidé d’imposer une réforme destinée à modifier radicalement les missions de conseil et d’accompagnement des associations et centres de gestion agréés (AGA/CGA) pour les transformer en outil de contrôle a priori au service de l’Administration fiscale, au mépris des garanties élémentaires du contribuable. Cette réforme s’appliquera dès 2017. L’UNAPL appelle les professionnels libéraux à se mobiliser.
Un contrôle fiscal privatisé et arbitraire
La réforme imposée par le Gouvernement remplacera le régime du contrôle de cohérence opéré jusqu’alors par les AGA/CGA par une nouvelle procédure de contrôle beaucoup plus intrusive : l’« Examen Périodique de Sincérité » (EPS). Or l’EPS n’est ni un examen contradictoire de la situation fiscale, ni une vérification de comptabilité : ainsi toutes les garanties habituelles apportées au professionnel, notamment le respect du principe du contradictoire, la limitation de la durée du contrôle et l’assistance d’un conseil, sont supprimées. Et les conclusions des EPS, en réalité des contrôles fiscaux privés, seront directement adressées aux services fiscaux.
Payer plus, pour plus de contrôles
En outre, la mise en place de l’examen périodique de sincérité (EPS) impose la fourniture de nombreuses pièces justificatives, ce qui va générer une surcharge de travail pour les professionnels entraînant des complications, une perte de temps, donc d’activité, et bien sûr des coûts supplémentaires. De plus, ce nouveau dispositif de contrôle plus lourd aura un coût que les AGA/CGA feront supporter à leurs adhérents. Autrement dit, les professionnels libéraux et indépendants seront contraints de financer leur propre contrôle fiscal.
Suspicion permanente
Cette réforme qui instaure à la fois la privatisation du contrôle fiscal et la privation des droits et garanties élémentaires, pour une seule catégorie de contribuables, les professionnels libéraux et entrepreneurs individuels, contraints de payer plus pour être harcelés fiscalement, est injustifiable. La volonté du Gouvernement de stigmatiser ces professionnels, en entretenant à leur égard une suspicion permanente, est totalement inacceptable.
Face à l’obstination du Gouvernement dans ce dossier, l’UNAPL n’a d’autre choix que d’appeler les professionnels libéraux à se mobiliser pour refuser de devenir des « sous-contribuables ». Aussi l’UNAPL a lancé une pétition nationale en ligne harcelementfiscal.fr pour demander au Gouvernement le retrait de sa réforme. Cette pétition sera relayée par une campagne d’interpellation des élus nationaux et locaux afin qu’ils prennent position dans ce dossier. Enfin, les professionnels libéraux sont appelés à exprimer leur refus du harcèlement fiscal sur les réseaux sociaux. Au-delà, tous les Français doivent savoir que ce qui arrive aujourd’hui aux professionnels libéraux est susceptible de concerner demain d’autre catégories de contribuables.
Par ailleurs, l’UNAPL examine les différentes possibilités de recours sur ce dossier.
Rien ne justifie le contrôle excessif et arbitraire des professionnels libéraux !
