Paris, le 5 mars 2025 | Il y a plusieurs mois, l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) alertait l’Exécutif au sujet d’une décision de la Cour de cassation relative à l’assujettissement aux cotisations des dividendes versés à une holding (Société de participation financière de professions libérales SPFPL).
La Cour avait en effet estimé que les dividendes versés par une société d’exercice à une société holding devaient être soumis à cotisations comme s’ils étaient des revenus d’activité. Et ce alors qu’ils n’avaient pas été perçus directement par le professionnel.
L’UNAPL avait alors dénoncé une position totalement injustifiable, qui niait l’existence de la personnalité morale des holdings de professions libérales et remettait depuis lors en question, l’intérêt même d’un recours à ce type de structure.
La situation vient d’être clarifiée par Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi, en réponse à une question écrite du sénateur Jean-Claude Anglars (LR). La ministre a confirmé que l’arrêt de la Cour de cassation « ne saurait être regardé comme un arrêt de principe remettant en cause la distinction entre personnes morales et personnes physiques ».
L’arrêt du 19 octobre 2023 restera donc un cas d’espèce, la ministre ayant précisé avoir rappelé aux organismes de recouvrement de cotisations et contributions sociales cette nouvelle position.
L’UNAPL salue cette clarification importante et indispensable pour les professionnels libéraux concernés, qui met fin à plusieurs mois d’inquiétudes pour les SPFPL.
