En riposte au projet de loi « croissance et pouvoir d’achat » qui vise notamment à déréglementer le secteur des professions libérales, et face à l’absence totale de concertation d’un Gouvernement décidé à transcrire dans une loi les recommandations d’un rapport totalement à charge de l’Inspection Générale des Finances, l’UNAPL avait lancé un mot d’ordre de grève générale, qui s’est traduit par une mobilisation historique de l’ensemble des professionnels libéraux le 30 septembre 2014.
La mobilisation constatée à l’occasion de la « Journée sans professionnels libéraux » a été historique tous les secteurs, avec jusqu’à 100% de fermetures dans certaines professions.
Pour mémoire :
- 100 % des pharmacies d’officine
- 100 % des études notariales
- 100 % des huissiers de de Justice
- 90% des laboratoires de biologie médicale
- 70% des cabinets médicaux
- 60 à 70% des cabinets dentaires
- 50% des cabinets d’infirmiers
- 50% des cabinets d’architectes
- 50% des cabinets de podologie
- 50% des cabinets d’avocats en province
- 50% des cliniques vétérinaires
- 40% des cabinets des économistes de la construction
Les rassemblements organisés dans les grandes villes de France, sur l’initiative des syndicats et des UNAPL régionales, ont été massifs. Les salariés et les étudiants étaient présents dans les cortèges. Le plus gros rassemblement a été observé à Lille avec plus de 5 000 manifestants.
Au total le décompte établi à partir des retours comptabilisés par l’UNAPL sur la base, notamment des estimations communiquées à la presse régionale par les préfectures, montre que plus de 120 000 professionnels libéraux ont manifesté le 30 septembre.
Le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique a entendu cette mobilisation, qui n’était que la première étape de la stratégie d’action de l’UNAPL. Il a, dès le 30 septembre, annoncé qu’il souhaitait engager un dialogue constructif autour de son projet de loi.
L’UNAPL a, naturellement, salué cette prise de conscience et cette volonté de dialogue, même si elles ont été tardives et précipitées par la mobilisation massive des professionnels libéraux. Des réunions ont eu lieu, dans les jours qui ont suivi, avec les professionnels de Santé, puis ceux du Droit, en présence de leurs ministres de tutelle respectifs.
Pour autant, à ce jour, aucune avancée concrète n’a eu lieu. Les paroles, surtout celles des gouvernements, les syndicats le savent bien, n’engagent que ceux qui les reçoivent. L’UNAPL n’a toujours connaissance d’aucun texte.
L’importance de la mobilisation des professionnels libéraux, de leurs salariés, et le nombre de soutiens qui ont été apportés à ce mouvement, d’organisations qui n’ont pas pour habitude de sortir de leur réserve, comme le RSI, mais aussi de l’étranger, confèrent à l’UNAPL une responsabilité majeure dans ce dossier. C’est la raison pour laquelle, la confédération a décidé de réunir de façon exceptionnelle son instance suprême, le Conseil National. Ce Conseil rassemble les présidents des 62 syndicats adhérents à l’UNAPL. Il a été réuni en urgence ce jeudi 9 octobre.
Les 62 syndicats, de façon unanime, ont fait part de la grande mobilisation de leurs adhérents contre un projet de déréglementation qui nie la réalité des prestations, soins et conseils, qu’ils offrent à leurs clients et patients pour ravager un secteur d’activité et sa réalité économique, afin de laisser la place à la finance. Ce qui est d’autant plus grave en raison de la nature de ces prestations, basées sur la confiance et la sécurité.
Sur le terrain, les professionnels sont mobilisés et prêts à en découdre car ils n’ont plus confiance dans la parole publique. Nombreux sont ceux qui doutent de l’intérêt de dialoguer avec un Gouvernement qui ne met pas toutes les cartes sur la table et voudrait opposer une partie de la population à l’autre.
La position du Conseil National de l’UNAPL
Considérant que le Gouvernement souhaite concerter sur son projet de loi et qu’il a fait part à l’UNAPL de son intention de repousser à décembre la date de la présentation du texte en Conseil des Ministres ;
Considérant que la confiance n’est pas au rendez-vous dans ce dossier en raison de la façon-même dont il a été engagé, et qu’il ne s’agit que d’une concertation avec le Gouvernement avant une étape parlementaire qui sera à hauts risques ;
Considérant que les professionnels libéraux sont déterminés à agir pour sauvegarder leur indépendance et continuer à offrir à leurs clients et patients les prestations de qualité auxquelles ils ont droit, et en particulier les plus modestes et fragiles d’entre eux ;
Le Conseil National de l’UNAPL a décidé :
- De poursuivre la mobilisation des professionnels libéraux et des Français par le biais d’une campagne nationale d’affichage dans tous les cabinets, les études, les officines, les agences et les laboratoires de biologie médicale : les patients et les clients doivent être informés des dangers que représente pour eux de façon très directe le projet du gouvernement ;
- D’intensifier la campagne de pétition nationale notamment auprès des usagers ;
- De poursuivre l’interpellation des parlementaires et des élus locaux, afin qu’aucun d’entre eux n’ignore la gravité des conséquences du futur projet de loi, et qu’ils se positionnent clairement ;
- De programmer une grande manifestation nationale des professionnels libéraux à Paris et différentes actions de protestation en fonction du contenu du texte final du projet de loi « croissance et pouvoir d’achat ».
La date de la manifestation nationale, dont les dispositions matérielles sont dès à présent arrêtées, ne sera communiquée, qu’à la parution du texte final du projet de loi et si celui-ci ne correspond pas aux attentes des professionnels libéraux. Le Conseil National a décidé de ne pas faire connaître par avance la date de cette manifestation nationale, non pas dans le but de manager un suspens à épisodes, mais pour rester maître de ses agissements. L’UNAPL entend ainsi ne pas subir un calendrier qui ne serait pas le sien, mais celui des annonces gouvernementales, le plus souvent d’ailleurs sans lendemain.
L’UNAPL d’une part, pour les questions transversales, comme la place des professionnels libéraux dans la société, la délégation des missions de service public et l’ouverture du capital des SEL (société d’exercice libéral), les syndicats professionnels, d’autre part, pour les sujets qui leur sont propres ? vont discuter avec le gouvernement et porter leurs propositions pour tenter d’aboutir à un texte intelligent et utile.
L’UNAPL rappelle que le projet d’ouverture du capital des SEL à des investisseurs non professionnels, c’est-à-dire aux acteurs de la finance, constitue une ligne rouge infranchissable.
L’UNAPL propose de stimuler l’investissement et la croissance dans les entreprises libérales, en prenant des mesures dès la loi de Finances 2015, pour permettre notamment que la part du BNC (bénéfice non commercial) réinvestie par les professionnels dans leurs entreprises ne soit ni chargée, ni taxée, comme elle l’est aujourd’hui.
Le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, doit à présent concrétiser ses annonces dans son texte, et si celui-ci correspond aux attentes exprimées par les professionnels libéraux, le mener au terme du processus législatif. S’il le fait, il pourra prétendre gagner la confiance, qui n’est aujourd’hui pas acquise, du corps professionnel dont il a la tutelle. Dans le cas contraire, l’UNAPL déploiera le plan national d’actions arrêté par son Conseil National, dont la manifestation nationale à Paris ne constituera qu’un des aspects.
