L’UNAPL a organisé une journée nationale d’action le 22 janvier pour sauver les professions libérales et dénoncer la démarche du gouvernement visant à détruire l’exercice libéral dans le cadre d’une stratégie de dispersion de ses mesures dans différents textes : le projet de loi Macron, dit « croissance et activité », qui vise à déréglementer les professions du Droit, le projet de loi de Santé qui veut étatiser l’organisation des soins et engager les libéraux de santé vers le salariat, celui sur la transition énergétique qui va bouleverser les professions du cadre de vie, et enfin plusieurs mesures disséminées dans d’autres textes, comme les ordonnances sur la simplification. Cette journée s’est traduite par une forte mobilisation sur le terrain et de nombreuses actions de sensibilisation auprès des élus locaux et nationaux.
Ce lundi 26 janvier, le projet de loi Macron arrive en discussion en débat public à l’Assemblée Nationale. Quelques timides avancées ont eu lieu lors de l’examen du texte en Commission spéciale avec l’adoption de plusieurs amendements. C’est en particulier l’abandon de la création par ordonnance de la profession d’avocat en entreprise. Mais de nombreux problèmes subsistent qui justifient pleinement la mobilisation de l’UNAPL. Il s’agit notamment des mesures relatives à l’ouverture du capital.
Le Gouvernement entend, notamment à l’article 21, favoriser la création de sociétés au sein desquelles, quoi qu’en dise le ministre, les groupes financiers pourront prendre le contrôle des cabinets libéraux. En effet, le projet incite au regroupement entre professionnels du Droit et experts comptables, or un fonds d’investissement peut aujourd’hui être l’actionnaire majoritaire du capital d’une société d’expertise comptable. Demain, il pourra donc contrôler le capital d’un cabinet réunissant d’autres professionnels et experts-comptables.
Les mesures concernant les SEL (Sociétés d’exercice libéral) et les SPF-PL (Sociétés à participation financière des professions libérales) figurant à l’article 22 sont si floues et opaques que le Gouvernement aura toute latitude pour agir et organiser la financiarisation des professions libérales à laquelle l’UNAPL s’oppose très fermement.
L’UNAPL demande le retrait des dispositions concernant les professions libérales de ce projet de loi fourre-tout et souhaite que les députés se mobilisent lors de ce débat, pour sauver les entreprises libérales, les emplois qu’elles offrent.
D’autre part, la plainte que l’UNAPL a déposée le 31 décembre dernier auprès de la Commission européenne contre le volet « professions réglementées » de ce projet de Loi, considérant qu’il contrevient au Droit communautaire, avance. La Commission Européenne a créé deux commissions qu’elle a chargées d’examiner la requête de l’UNAPL.
Le gouvernement français va donc être amené à se justifier, ce qui lui sera d’autant plus malaisé qu’à aucun moment les instances européennes ne lui ont demandé de sacrifier les professions libérales, par ailleurs génératrices de croissance et d’emplois, mais de réduire ses dépenses publiques, notamment le nombre de ses emplois publics et le train de vie de l’Etat.
