Actualités de l'UNAPL
Loi fraudes : le conseil constitutionnel valide l’essentiel du texte
Les Sages ont validé le jeudi 18 juin l’essentiel de la loi anti-fraude fiscale et sociale adoptée le mois dernier. Ce texte a pour objectif de faire économiser un milliard d’euros pour redresser les comptes publics et a fait l’objet de nombreux débats lors de son examen à l’automne dernier. Une mesure avait particulièrement fait ... Loi fraudes : le conseil constitutionnel valide l’essentiel du texte...
