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Le projet de loi adopté mais sans le plaider-coupable

Après un dernier vote du Sénat, le Parlement a définitivement adopté le 9 juillet le projet de loi sur la justice criminelle porté par le garde des sceaux. C’est une version allégée du texte qui a été adoptée, puisque la mesure principale mais controversée de plaider-coupable criminel, contre laquelle les avocats se sont longuement mobilisés ... Le projet de loi adopté mais sans le plaider-coupable...

Droit 16/07/2026

Plaider-coupable criminel : le texte rejeté par les députés Plaider-coupable criminel : le texte rejeté par les députés

Droit 11/06/2026

Les avocats en grève contre le projet de plaider-coupable criminel Les avocats en grève contre le projet de plaider-coupable...

Droit 09/04/2026

Deux projets de lois pour réformer le système judiciaire Deux projets de lois pour réformer le système judiciaire

Droit 05/03/2026

Aides, impôts, mobilités… Ce qui a changé au 1er janvier en 2023 Aides, impôts, mobilités… Ce qui a changé au 1er janvier en 2023

Droit 13/01/2023

Régime d’imposition des associés de SEL : l’UNAPL obtient un report Régime d’imposition des associés de SEL : l’UNAPL obtient...

Droit 13/01/2023

S’installer en profession libérale

Formalités administratives, aides à la création, protection sociale, gestion…

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