Un arrêt très attendu de la Cour de cassation devrait arriver à la rentrée de septembre concernant le report des congés payés en cas d’arrêt maladie au cours de la période de repos. La France a été mise en demeure par la Commission européenne le 18 juin dernier, en raison d’une jurisprudence française encore contraire à ce principe. Cet arrêt attendu le 10 septembre devrait donc mettre en conformité le droit français et une directive européenne consacrée en 2012 par la Cour de justice de l’Union Européenne.
De son côté, le ministère du Travail, invite déjà les employeurs à anticiper la publication de cet arrêt de la Cour de cassation en appliquant la règle européenne dès à présent : un salarié tombant malade pendant ses congés doit pouvoir les reporter.
L’arrêt à venir pourrait marquer un revirement de jurisprudence majeur. Un changement que les employeurs libéraux devront suivre de près, avec un impact potentiel sur la gestion RH de leurs structures et sur le décompte des droits à congés.
