Un récent rescrit de l’administration fiscale en date du 3 mars vient contredire l’annonce du gouvernement, qui avait promis la suspension de la réforme de la franchise en base de TVA jusqu’au 1er juin. La loi de finances 2025 avait en effet fixé un plafond unique de 25 000 euros de chiffre d’affaires pour la franchise de TVA, avec une entrée en vigueur prévue au 1er mars 2025, suscitant la mobilisation de l’UNAPL. L’UNAPL rappelle que cette réforme, si elle était appliquée en l’état, aura des conséquences majeures pour de nombreux professionnels libéraux (ceux en début d’activité, en exercice à temps partiel ou en collaboration…).
Face aux préoccupations des organisations représentatives des entreprises dont l’UNAPL, le Gouvernement avait annoncé la suspension de la réforme jusqu’au 1er juin 2025, indiquant que durant cette période, « aucune nouvelle démarche déclarative en matière de TVA n’est requise ». Cependant, le rescrit publié au BOFIP le 3 mars 2025 ne parle plus de suspension de la réforme mais plutôt d’un dispositif applicable à compter du 1er mars 2025, et des obligations déclaratives qui devraient s’appliquer à compter du 1er juin 2025. L’UNAPL reste mobilisée pour obtenir des clarifications de l’administration fiscale sur cette mise en œuvre et a renouvelé son inquiétude auprès de la ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l’Économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie.
