L’examen du Projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale (PLFRSS), comportant les mesures de la réforme des retraites, s’est achevé le jeudi 16 mars à l’Assemblée nationale. Malgré un accord trouvé par les députés et les sénateurs en Commission mixte paritaire (CMP) la veille et une nouvelle adoption au Sénat, la Première ministre Elisabeth Borne a déclenché l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter la loi sans vote à l’Assemblée nationale. Les deux motions de censure déposées par les oppositions ont été rejetées. Voici les principales dispositions à retenir du texte définitif et « de compromis » issu de la CMP.
Report progressif de l’âge légal de départ à 64 ans à compter du 1er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance
- La première génération concernée par la réforme sera celle des personnes nées à partir du 1er septembre 1961, qui pourront prétendre à un départ à la retraite à compter de 62 ans et trois mois. En 2030, l’âge légal atteindra ainsi 64 ans.
- L’âge d’annulation de la décote restera fixé à 67 ans, ce qui signifie que les personnes partant à la retraite à 67 ans continueront de bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein (même si elles n’ont pas travaillé 43 ans).
- Les périodes de congés parentaux, ainsi que les années passées en tant qu’aidant auprès d’un proche, seront désormais prises en compte dans le calcul de l’âge légal de la retraite.
Une durée de cotisation progressivement portée à 43 ans dès 2027
La durée de cotisation requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein sera progressivement portée à 43 ans (172 trimestres) d’ici à 2027 (contre 2035 au regard de la réforme Touraine votée en 2014).
Quid des régimes des professionnels libéraux ?
- Les régimes autonomes (professions libérales et avocats) continueront d’exister.
- Des droits à la retraite des indépendants prochainement renforcés :
D’ici au prochain budget de la Sécurité Sociale, le gouvernement s’engage à réformer l’assiette sociale des indépendants, afin que « son calcul soit simplifié et que les droits à la retraite des indépendants soient renforcés, notamment pour les plus modestes d’entre eux ».
L’objectif est de parvenir à une équité contributive entre les salariés et les indépendants : voir schéma.
A cet effet, une concertation sera engagée et la réforme sera intégrée au PLFSS pour 2024.
Extension aux professionnels libéraux et aux avocats de la majoration de pension pour 3 enfants
Le bénéfice de la majoration de pensions de 10 % pour trois enfants et plus, financée par la Cnaf, est étendu aux professionnels libéraux et aux avocats à compter du 1er septembre 2023. Ces professions en étaient jusqu’alors privées alors qu’elles contribuent au financement de cet avantage, par le biais des cotisations d’allocations familiales, de la CSG et de divers impôts dont ils s’acquittent.
Cette démarche s’inscrit dans un combat de longue date de l’UNAPL pour remettre à niveau la protection sociale des professions libérales. Après la mise en œuvre en 2021 du dispositif d’indemnités journalières pour les professionnels libéraux, l’UNAPL se félicite que cette problématique ait été rectifiée grâce à la réforme mais regrette qu’elle ne s’applique pas aux professionnels déjà à la retraite.
Emploi des seniors
- Un « index » mesurant l’emploi des seniors devra être instauré dans les entreprises de plus de 1 000 salariés « dès cette année », et pour celles de plus de 300 salariés en 2024.Les indicateurs qui serviront à mettre en place cet index seront « définis à l’issue d’une concertation professionnelle ». Nouveauté introduite en CMP, dans les entreprises qui pour le troisième exercice consécutif constatent la détérioration de ces indicateurs, l’employeur engage des négociations portant sur les mesures d’amélioration de l’emploi dans un délai de six mois. À défaut, il établit un plan d’action.
- La loi invite les partenaires sociaux à négocier un Accord national inteprrofessionnel (ANI) visant à favoriser l’emploi des seniors demandeurs d’emploi de longue durée. En l’absence d’accord, une expérimentation de CDI seniors dont les modalités d’application sont renvoyées à des accords de branche sera menée. Ce contrat serait exonéré de cotisation familiale la première année.
- Les règles du cumul emploi-retraite seront modifiées afin que les retraités reprenant une activité professionnelle améliorent leurs pensions, en prenant en compte les trimestres travaillés supplémentaires.
- Les fonctionnaires et l’ensemble des travailleurs indépendants pourront désormais bénéficier de la retraite progressive.
Pour l’UNAPL, ces mesures sont indispensables pour encourager le travail des séniors et favoriser les transmissions entre les générations dans les entreprises libérales.
Revalorisation des petites pensions pour les retraités
- Pour les personnes qui partiront à la retraite à partir du 1er septembre 2023, pour une carrière complète (tous les trimestres cotisés, ou à 67 ans), le gouvernement augmentera le minimum de pension de 100 euros par mois. Une majoration s’appliquera aux retraités qui ont cotisé au moins 120 trimestres. Pour les assurés éligibles mais ne présentant pas une carrière complète, la majoration sera proratisée en fonction du nombre de trimestres cotisés.
A noter : Cette mesure ne s’appliquera qu’aux salariés, aux artisans-commerçants ainsi qu’aux agriculteurs. L’UNAPL travaillera pour que ces mesures puissent être étendues aux professionnels libéraux concernés dans un souci d’équité mais aussi d’équilibre de nos régimes de retraite de base et complémentaire. - Un salarié qui a travaillé au smic toute sa vie touchera une pension de près de 1 200 euros brut par mois, soit 85% du smic net.
- A l’avenir, ce minimum de pension sera indexé sur le smic, et non plus l’inflation. Cette mesure ne concernera que le minimum de pension du régime général et du régime des salariés agricoles.
Quid des régimes spéciaux et de la fonction publique ?
- Régimes spéciaux : les nouveaux retraités des catégories suivantes seront désormais affiliés au régime général :
- Les clercs de notaires ;
- Les nouveaux embauchés à la RATP, dans les industries électriques et gazières (EDF, Engie, etc.), à la Banque de France ;
- Les membres du Conseil Économique Social et Environnemental (CESE)
Les travailleurs des régimes spéciaux seront concernés en 2025 par le décalage de l’âge légal de départ à la retraite et l’allongement de la durée de cotisation.
- La fonction publique continuera de bénéficier d’un mode de calcul avantageux de la pension de retraite, établi sur les six derniers mois (contre les 25 meilleures années dans le privé).
- Carrières longues et retraites anticipées : deux dispositifs préservés
Grâce à la réforme, les professions libérales pourront bénéficier du dispositif de retraite anticipée, ce qui n’était pas le cas avant.
- Dispositif des carrières longues :
Avec la réforme du gouvernement :- Ceux ayant commencé à travailler avant 16 ans pourront toujours partir dès 58 ans.
- Ceux ayant commencé à travailler entre 16 ans et 18 ans pourront faire valoir leurs droits à partir 60 ans.
- Ceux ayant commencé à travailler entre 18 et 20 ans pourront bénéficier de la retraite, à terme, à 62 ans.
- Dispositif des retraites anticipées :
Les conditions actuelles de départs anticipés seront préservées pour les personnes concernées par les systèmes de reconnaissance du handicap (départ à partir de 55 ans à taux plein), de l’invalidité (à partir de 62 ans), de l’inaptitude (à partir de 62 ans) ou de l’exposition à l’amiante (à partir de 50 ans).
Les salariés ayant subi un accident du travail ou une maladie professionnelle pourront toujours, sous conditions, partir à la retraite deux ans avant l’âge légal (62 ans dorénavant).
Une meilleure reconnaissance de la pénibilité
- L’accès au compte professionnel de prévention (C2P) sera élargi à de nouveaux salariés (plus de 60 000 personnes supplémentaires seront concernées chaque année). Ce compte permettra désormais de financer un congé de reconversion, afin de changer de métier en cours de carrière.
- Le gouvernement va créer un « fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle », doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat, qui permettra d’aider à financer des actions de prévention et de reconversion pour les salariés exposés à ces risques.
- Un « suivi médical renforcé » sera proposé à ces salariés à partir de la mi-carrière.
Ils pourront, sur avis médical, bénéficier :- D’un aménagement de poste,
- D’un aménagement de temps de travail,
- D’un accès renforcé à une reconversion
- D’un départ anticipé à partir de 62 ans.
- Affiliation des professionnels de santé libéraux de Mayotte aux mêmes régimes de complémentaire vieillesse que les professionnels de métropole
Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux et les directeurs de laboratoires privés d’analyses médicales non-médecins conventionnées avec l’assurance maladie, qui résident et exercent leur activité à Mayotte, seront affiliés au même régime de prestations complémentaires de vieillesse dont bénéficient déjà les professionnels libéraux de métropole.
- D’autres mesures contenues dans le texte de loi :
- Suppression de l’attribution des majorations de durée d’assurance et de pension pour enfants des parents condamnés pour violences et maltraitance.
- Fixation d’un minimum de deux trimestres de majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation des enfants au bénéfice de la mère.
- Attribution de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation des enfants en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption.
- Prise en compte des 25 meilleures années des indemnités journalières versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012 dans le salaire annuel moyen.
- Validation pour la retraite de périodes assimilées pour certains stages de la formation professionnelle.
- Création d’une assurance vieillesse pour les aidants (AVA) à partir du 1er septembre 2023
