PLFSS : le Gouvernement engage une négociation sur l’avenir des réserves de l’Agirc-Arrco

La Première ministre, Élisabeth Borne, a une nouvelle fois engagé la responsabilité de son Gouvernement jeudi 23 novembre, via l’article 49.3 de la Constitution, sur la partie recettes du budget de la Sécurité sociale puis le 26 novembre sur l’ensemble du texte, examiné par en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Cette nouvelle lecture a été, sans surprise, l’occasion pour les députés de supprimer les dispositions adoptées au Sénat afin de revenir au texte proposé par l’Assemblée nationale en 49-3. Le PLFSS sera à nouveau examiné par les sénateurs ce vendredi 1er décembre avant une lecture définitive à l’Assemblée nationale.
La nouvelle lecture à l’Assemblée nationale a été l’occasion pour le Gouvernement, de rétablir l’article 9 « afin de redonner la possibilité à l’Agirc‑Arrco et à la Cnav de conclure une convention déterminant la contribution des régimes de retraite complémentaire des salariés au titre de la solidarité financière au sein du système de retraite ». Après le retrait par le Gouvernement, de l’amendement au PLFSS qui prévoyait la ponction de 1 à 3 milliards d’euros dans les caisses de retraite des salariés du privé Agirc-Arrco pour financer la promesse d’augmenter les petites retraites à 1200 euros, l’Exécutif a en effet annoncé faire confiance aux partenaires sociaux afin de trouver une solution et un accord dans ce dossier épineux. Des négociations entre représentants de salariés et du patronat ont ainsi repris mardi dernier.
Pour rappel, l’Union des entreprises de proximité (U2P), dont l’UNAPL est membre fondateur, avait refusé de signer l’accord Agirc-Arrco au mois d’octobre, regrettant notamment l’absence d’une mesure essentielle pour valoriser le travail. L’U2P avait formulé à cette occasion une proposition visant à organiser un financement librement consenti et directement fléché par l’Agirc-Arrco vers la revalorisation des petites pensions, en proportion du poids de la retraite complémentaire dans la pension minimale (environ 20%). Cette mesure n’a pas été retenue. Pourtant, elle aurait permis d’éviter la ponction de l’État de 1 à 3 milliards d’euros, dont la pertinence est encore questionnée par les partenaires sociaux.