L’examen des textes de budgets pour l’année 2024, en cours à l’Assemblée nationale, a comme un goût de déjà-vu. Face à un nouveau dépôt d’amendements record, la Première ministre Élisabeth Borne a déjà déclenché la semaine passée l’article 49.3 de la constitution pour faire adopter le volet Recettes du Projet de loi de finances (PLF) et en a fait de même mercredi soir pour le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). L’UNAPL ne peut que déplorer que ces textes majeurs pour l’avenir du pays ne puissent pas bénéficier d’un débat parlementaire apaisé. D’autant que les mesures portées par l’UNAPL pour les professions libérales sont importantes et méritent d’être débattues. L’UNAPL avait une attente particulière dans le PLFSS, celle de l’ajout d’une disposition relative à la réforme de l’assiette sociale des indépendants, le Gouvernement s’y étant engagé. La promesse a été en partie tenue et l’amendement déposé par le gouvernement a été retenu sur la partie Recettes. Cette réforme ne bénéficiera cependant pas à l’ensemble des professions libérales et l’UNAPL souhaite que des travaux complémentaires soient menés, notamment avec les caisses de retraite concernées, afin d’améliorer la situation des 5% qui vont voir leurs cotisations sociales augmenter.
La vigilance de l’UNAPL se porte également sur une récente décision de la Cour de cassation relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations sociales des professionnels libéraux exerçant en société. Une décision de la Cour estime en effet que ces professionnels devaient être soumis à cotisations sur les revenus de la société mais aussi sur les dividendes distribués à la holding détenant le capital de cette société. L’UNAPL se bat pour intégrer au PLFSS une disposition d’aménagement des textes propre à conjurer tout risque d’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes perçus par les holdings de sociétés libérales. Dans le cadre du PLFSS, l’UNAPL soutient également les demandes des professionnels de santé libéraux, déçus par un Objectif national de dépenses de l’Assurance maladie (Ondam) insuffisant pour la ville, au regard de l’inflation, et par des dispositions qui ne permettront pas de répondre aux grands défis du système de santé.
Enfin, l’UNAPL porte également un certain nombre de mesures dans le PLF, relatives à la fiscalité et à l’emploi dans les entreprises libérales. Ces dispositions permettraient d’améliorer significativement l’exercice libéral. L’UNAPL suivra la semaine prochaine avec intérêt la suite de l’examen des textes de budget au Sénat.
