Actualités de l'UNAPL

Droits à congés en arrêt maladie : ce qu’en dit le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a rendu son avis sur les droits à congés en arrêt maladie, le jeudi 8 février dernier, estimant que les limitations par le Code du travail de l’acquisition de droits à congé pendant un arrêt maladie respectent la Constitution. Les hauts magistrats ont toutefois rappelé que les dispositions législatives actuelles ne respectent ... Droits à congés en arrêt maladie : ce qu’en dit le Conseil constitutionnel...

Social 29/02/2024

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