Actualités de l'UNAPL
Non-respect du pass sanitaire en entreprise : les sanctions prévues
Le projet de loi instaurant l’extension du pass sanitaire, examiné lundi en Conseil des ministres puis en séance publique dès le lendemain, prévoit de sanctionner au pénal, à partir de début août, les chefs d’entreprises concernés pour non contrôle du pass sanitaire à hauteur d’une amende maximale de 45 000 euros et 1 an d’emprisonnement. ... Non-respect du pass sanitaire en entreprise : les sanctions prévues...
