Actualités de l'UNAPL

Loi indépendants : encore des zones à éclaircir sur la protection du patrimoine personnel
Soucieuse de défendre les intérêts de tous les professionnels libéraux, l’UNAPL s’est saisie du décret n° 2022-725 du 28 avril de la loi en faveur de l’activité indépendante, promulguée le 14 février dernier. Cet article, applicable dès le 15 mai prochain et qui restreint le gage des créanciers professionnels de l’exploitant individuel au seul patrimoine ... Loi indépendants : encore des zones à éclaircir sur la protection du patrimoine personnel...



