Actualités de l'UNAPL
Plan Indépendants : l’UNAPL mobilisée sur la question de la protection du patrimoine personnel
La commission des lois du Sénat s’est saisie du projet de loi en faveur de l’activité indépendante qui sera examiné à l’Assemblée nationale à partir du mois de janvier prochain. Les sénateurs se sont penchés sur l’article 1 relatif à la protection du patrimoine personnel de l’exploitant individuel, et ont ajouté un alinéa précisant que ... Plan Indépendants : l’UNAPL mobilisée sur la question de la protection du patrimoine personnel...