Actualités de l'UNAPL
Droits à congés en arrêt maladie : ce qu’en dit le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a rendu son avis sur les droits à congés en arrêt maladie, le jeudi 8 février dernier, estimant que les limitations par le Code du travail de l’acquisition de droits à congé pendant un arrêt maladie respectent la Constitution. Les hauts magistrats ont toutefois rappelé que les dispositions législatives actuelles ne respectent ... Droits à congés en arrêt maladie : ce qu’en dit le Conseil constitutionnel...