Actualités de l'UNAPL
Non-adhésion à un organisme de gestion agréé : la majoration de 25 % déclarée contraire à la Convention européenne des droits de l’homme
Par une décision du 7 décembre dernier*, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la majoration de 25 % appliquée aux bénéfices des contribuables n’ayant pas adhéré à un organisme de gestion agréé (AGA pour les professionnels libéraux, CGA pour les commerçants et artisans) était contraire à l’article 1er du Protocole n° ... Non-adhésion à un organisme de gestion agréé : la majoration de 25 % déclarée contraire à la Convention européenne des droits de l’homme...
