La situation concernant les dividendes versés par une société d’exercice à une société holding vient enfin d’être clarifiée. Il y a plusieurs mois, l’UNAPL alertait l’Exécutif au sujet d’une décision de la Cour de cassation relative à l’assujettissement aux cotisations des dividendes versés à une holding (Société de participation financière de professions libérales SPFPL). La Cour avait alors estimé que les dividendes versés par une société d’exercice à une société holding devaient être soumis à cotisations comme s’ils étaient des revenus d’activité. Et ce alors qu’ils n’avaient pas été perçus directement par le professionnel. Une position que l’UNAPL avait dénoncé, car elle niait l’existence de la personnalité morale des holdings de professions libérales et remettait depuis lors en question, l’intérêt même d’un recours à ce type de structure.
Une question écrite du sénateur Jean-Claude Anglars (LR) à Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi, a permis de clarifier cette situation. La ministre a confirmé que l’arrêt de la Cour de cassation « ne saurait être regardé comme un arrêt de principe remettant en cause la distinction entre personnes morales et personnes physiques ».
L’arrêt du 19 octobre 2023 restera donc un cas d’espèce, la ministre ayant précisé avoir rappelé aux organismes de recouvrement de cotisations et contributions sociales cette nouvelle position. L’UNAPL a salué cette clarification importante et indispensable pour les professionnels libéraux concernés.
