Après presque deux ans de concertations entre l’UNAPL et les équipes de Bercy, l’ordonnance relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées a été présentée le 8 février en Conseil des ministres par Bruno Le Maire et Olivia Grégoire. Elle a été publiée au Journal officiel le 9 février. Date à laquelle l’UNAPL a participé à un échange sur ses dispositions avec Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des PME, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme.
C’est la fin de quasi deux années de concertations entre les représentants des professions libérales et le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. L’ordonnance relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées a été publiée le 9 février au Journal officiel.
L’UNAPL, qui s’est investie depuis le début des travaux auprès de la Direction générale des entreprises (DGE), a salué dans un communiqué la qualité d’échange et de dialogue établie avec le Gouvernement sur ce dossier technique. Ce travail co-construit a permis d’aboutir à un texte qui prend en compte la plupart des demandes de l’UNAPL.
Pour rappel l’élaboration de cette ordonnance était prévue dans le cadre de la loi en faveur de l’activité indépendante du 14 février 2022. L’attrait croissant des professionnels libéraux pour l’exercice en société nécessitait en effet une simplification et une clarification du cadre juridique des Sociétés d’exercice libéral (SEL). C’est désormais chose faite.
Cette ordonnance contient plusieurs avancées et axes de simplification pour les professionnels libéraux réglementés exerçants en société. Elle :
- Définit ce que sont les professions libérales réglementées, détermine les contours des trois familles les regroupant et consacre l’usage de la notion de « professionnel exerçant » ;
- Améliore la lisibilité des dispositions applicables, lesquelles ont été rendues complexes à raison de réformes successives ;
- Recueille en un texte unique l’ensemble des textes transversaux applicables aux professions libérales réglementées tout en harmonisant les dispositions les concernant ;
- Opère une simplification par le biais d’une convergence des régimes d’exercice en société existants ;
- Simplifie la transmission comme la fin de vie des sociétés civiles professionnelles ;
- Offre désormais aux personnes morales la possibilité d’être associées au sein d’une société en participation de professions libérales, répondant ainsi aux besoins de flexibilité et de souplesse des professionnels ;
- Élargit le cadre de l’exercice pluriprofessionnel et facilite la mise en commun de moyens afin de répondre au besoin croissant de mutualisation des compétences ;
- Améliore le dispositif des holdings libérales et élargit leur périmètre d’investissement afin de favoriser le développement économique des entreprises libérales ;
- Introduit ou précise certains garde-fous opérationnels permettant de renforcer la protection de l’indépendance des professionnels en améliorant la transparence du fonctionnement des structures vis-à-vis des autorités compétentes (les Ordres notamment), permettant d’accroître l’efficacité de leur surveillance.
L’UNAPL avait à coeur que la nouvelle ordonnance sur les sociétés des professions libérales s’adapte aux besoins de toutes les professions. L’enjeu était, pour l’UNAPL, de permettre le développement de l’exercice libéral tout en évitant un phénomène de perte de contrôle et de basculement vers la financiarisation de certaines activités, en particulier dans le secteur de la santé. L’ordonnance désormais publiée contient les garanties attendues par l’UNAPL.
« Cette ordonnance était très attendue par l’ensemble des professions libérales. Elle constitue un socle solide pour l’exercice en société des professionnels libéraux et est le fruit d’une concertation équilibrée entre les pouvoirs publics et l’UNAPL. Je salue une fois de plus le travail mené par nos équipes et celles du ministère, dans l’intérêt des professionnels libéraux exerçant en société », a réagi le président de l’UNAPL, Michel Picon.
Retrouvez l’analyse détaillée de l’ordonnace dans le prochain numéro de l’Entreprise llibérale.
