Loi indépendants : encore des zones à éclaircir sur la protection du patrimoine personnel

Soucieuse de défendre les intérêts de tous les professionnels libéraux, l’UNAPL s’est saisie du décret n° 2022-725 du 28 avril de la loi en faveur de l’activité indépendante, promulguée le 14 février dernier. Cet article, applicable dès le 15 mai prochain et qui restreint le gage des créanciers professionnels de l’exploitant individuel au seul patrimoine professionnel de l’intéressé constitué des biens « utiles » à son activité, suscite encore des interrogations, notamment pour les professionnels libéraux qui possèdent un cabinet au sein de leur résidence privée. Les dispositions de ce texte issues de la loi « Macron » du 6 août 2015, toujours en vigueur, limitent l’insaisissabilité de la résidence principale à la seule partie à usage privé de celle-ci. Les responsables de l’UNAPL saisiront donc, dès la formation du nouveau gouvernement, leurs interlocuteurs afin de s’assurer de l’applicabilité de la saisissabilité de la partie de la résidence utilisée pour les besoins de l’activité qui découle de son inclusion dans le patrimoine professionnel par le décret du 28 avril. Autre point issu de ce décret, dès le 15 mai, les entrepreneurs individuels devront faire précéder ou suivre leur nom des initiales « EI » ou des mots « entrepreneur individuel » sur leurs factures, tarifs, documents publicitaires, correspondances, etc… Au vu des délais très courts entre la publication de ce décret et sa mise en application, l’UNAPL demandera également qu’une tolérance soit accordée aux professionnels concernés afin qu’ils puissent concrètement se conformer à cette nouvelle obligation.