La réforme de la santé au travail est sur les rails

La Commission mixte paritaire du Parlement a trouvé un accord en début de semaine sur les dispositions de la proposition de loi Santé au travail. Le texte, qui devait être adopté définitivement le 22 juillet par l’Assemblée, contient diverses mesures pouvant concerner les professionnels libéraux. Tout d’abord, l’adaptation aux entreprises de moins de 50 salariés des exigences en matière de définition des actions de prévention et de protection découlant de l’élaboration du document unique d’évaluation et de prévention des risques professionnels (DUERP). L’inscription de l’obligation de dépôt dématérialisé du DUERP se fera sur un portail numérique géré par les organisations d’employeurs, et des expérimentations d’actions de prévention collectives destinées aux salariés intérimaires sont prévues. La possibilité sera donnée au chef d’entreprise de bénéficier du suivi médical assuré par le service de prévention et de santé au travail (SPST) auquel adhère son entreprise. Le calcul des cotisations des SPST sera défini en fonction du nombre de personnes suivies, et non proratisé en équivalent temps plein (ETP).