La nouvelle doctrine fiscale sur les rémunérations des associés de SEL interroge

A partir du 1er janvier 2024, une nouvelle doctrine fiscale doit s’appliquer à l’imposition des rémunérations techniques des associés de Sociétés d’exercice libéral (SEL). Selon cette nouvelle doctrine, en l’absence de lien de subordination entre l’associé et la SEL, les rémunérations techniques perçues par l’associé de SEL au titre de son activité professionnelle au sein de la société relèveront du régime des BNC, par opposition aux rémunérations de sa fonction de mandataire social qui, elles, relèvent du régime des traitements et salaires. Ces changements fiscaux concernent les 15% de professionnels libéraux qui exercent en société et qui seront désormais traités comme des exploitants individuels. Ces modifications soulèvent de nombreuses interrogations. Les professionnels seront-ils soumis à la CFE ? Quel formulaire de déclaration devront-ils utiliser au titre des rémunérations techniques ? Les associés de SEL concernés pourront-ils opter pour le régime de l’impôt des sociétés ? Le régime du micro-BNC sera-t-il applicable ?… L’UNAPL, qui a rencontré la Direction de la législation fiscale (DLF), n’a à ce jour pas obtenu les réponses suffisantes qui permettraient une mise en œuvre sereine de la nouvelle doctrine fiscale. À ce stade, les seules précisions obtenues sont que les rémunérations techniques des associés de SEL ne seront pas soumises à l’obligation de facturation et qu’elles n’entreront pas dans le champ d’application de la TVA. L’UNAPL est inquiète des zones de flou qui demeurent dans ce dossier alors que la mise en œuvre est prévue dans moins de deux mois. L’UNAPL craint par ailleurs que ce changement de doctrine entraine une complexification des déclarations, et donc une charge administrative supplémentaire pour les entrepreneurs libéraux. L’UNAPL demande au Gouvernement d’apporter toutes les précisions nécessaires à la bonne mise en œuvre de cette réforme.