La loi « Sécuriser et réguler l’espace numérique », promulguée le 21 mai dernier, est une avancée importante pour la protection des particuliers et des entreprises faces aux usages d’internet. Celle-ci comporte des mesures visant à offrir un espace numérique plus sur et souverain. Parmi les mesures qui concernent les entreprises, on retrouve notamment :
• La restauration de l’équité commerciale en interdisant aux géants du numérique de privilégier leurs services sur leurs plateformes. L’application directe du règlement sur les marchés numériques (DMA) au niveau européen rouvrira la capacité des entreprises européennes à pénétrer les marchés de l’économie numérique.
• La réduction de la dépendance des entreprises aux fournisseurs de cloud. Pour changer de fournisseur, une entreprise doit aujourd’hui payer des frais représentant 125 % de son coût d’abonnement annuel. La loi prévoit notamment l’encadrement de ces frais de transfert de données et de migration et le plafonnement à un an des avoirs commerciaux.
• Le renforcement de la gouvernance de la régulation numérique avec la création d’un réseau national de coordination de la régulation des services numériques pour assurer une vision globale et cohérente de la régulation.
