Alors que le projet de loi « simplification » doit être présenté en Conseil des ministres après les élections municipales, l’UNAPL dénonce une décision fiscale à contre-courant des engagements gouvernementaux en matière de simplification.
Une récente réponse ministérielle s’est en effet prononcée pour l’alignement du régime fiscal des sociétés de droit commun exerçant une activité libérale sur celui des sociétés d’exercice libéral (SEL). La rémunération correspondant à l’activité technique des associés est désormais imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus dans celle des traitements et salaires de leur société. Ainsi, tous les professionnels libéraux constitués ou non en société devraient en passer par une déclaration 2035 de leur BNC. Cette décision induit une complexité supplémentaire pour des milliers d’entrepreneurs libéraux exerçant en société. Le système de double déclaration crée une insécurité juridique et fiscale et rend l’exercice en société plus lourd et plus incertain, voire dissuasif, au moment même où la simplification administrative est présentée comme une priorité nationale. L’UNAPL a demandé à être reçue en urgence par le gouvernement sur ce sujet et rencontrera la Direction de la législation fiscale le 16 mars prochain.
