Examen du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

A partir du 10 janvier prochain, l’Assemblée nationale va examiner en séance le Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, qui constitue le volet juridique du plan en faveur des indépendants annoncé par le président de la République, et porté par le ministre délégué aux PME. Le volet fiscal a d’ores et déjà été adopté dans le cadre de la loi de finances (LF) pour 2022 et contient plusieurs mesures importantes. La principale d’entre elles concerne la possibilité pour les acquéreurs de fonds d’amortir fiscalement ceux-ci sur une période de 10 ans. A cela s’ajoute des mesures favorables en matière d’imposition sur les plus-values. En ce qui le concerne, le volet juridique comporte deux dispositions se rapportant particulièrement aux professions libérales. Son article 1er instaure en faveur des indépendants une protection de l’ensemble des biens constituant leur patrimoine personnel. Cette protection ne s’appliquait jusqu’à présent qu’à la seule résidence principale. Par ailleurs, son article 6 habilite le gouvernement à réformer par voie d’ordonnance le régime des sociétés d’exercice libéral. La rédaction de ces ordonnances, à laquelle l’UNAPL et les représentants de ses organisations membres sont étroitement associés, a été confiée à la Direction général des entreprises (DGE).